Debtors' Amicable Settlement Inadmissibility Quashed for Contradiction on Debt Figures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's judgment that had declared the debtors' request for amicable settlement inadmissible, because the lower court violated the principle of contradiction by basing its decision on debt amounts and repayment capacities (monthly repayments of 7,679 francs and arrears of 140,367 francs, with a repayment capacity of at least 20,000 francs) that differed from the figures presented by the debtors in their initial filing (monthly repayments of 19,070 francs and arrears of 157,044 francs) without inviting the debtors to offer explanations, as a judge may not rely on facts not alleged by the requesting party in a non-contentious matter without obtaining their observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Amicable Settlement Inadmissibility Quashed for Contradiction on Debt Figures: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon, autrement composé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was cassated because the lower court violated this article by ruling without inviting the applicants to appear and using facts (reimbursement amounts) not alleged by the applicants.
Texte complet
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Vu l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que statuant sur le recours formé par M. Y... et Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône, le jugement attaqué, qui a été prononcé sans que les requérants aient été invités à comparaître, a déclaré ceux-ci irrecevables à demander l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;
Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal d'instance a retenu, d'une part, que l'endettement personnel du couple fait apparaître des remboursements globaux de 7 679 francs par mois et que l'arriéré s'élève à 140 367 francs, et, d'autre part, que leur capacité de remboursement est d'au moins 20 000 francs ;
Attendu cependant que si, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet, il ne peut retenir des faits que ce dernier n'a pas allégués sans provoquer ses explications ; qu'en l'espèce, dans leur déclaration à la commission en vue de l'ouverture de la procédure, les débiteurs avaient exposé que les mensualités de remboursement des emprunts qu'ils avaient contractés s'élèvent à 19 070 francs et que l'arriéré est de 157 044 francs ; que dès lors, en retenant des montants différents sans avoir invité les requérants à présenter leurs observations sur ces éléments de faits qui fondent sa décision, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon, autrement composé.