Extension of Receivership to Second Company Based on Commingled Assets Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment extending the receivership proceedings of one company to a second company, based on a finding of commingled assets establishing a single enterprise, was appealed on the grounds that the finding of commingling should not have preclusive effect and that the subsequent liquidation of the first company did not automatically extend to the second. The court rejected the appeal, holding that since the prior judgment definitively established the unity of the two companies' estates by ordering the extension based on the commingling of assets, the court correctly ruled that the resulting singular collective proceeding required both entities to be placed in the identical legal situation of judicial liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, les articles 1842, 2092 du Code civil et la loi du 25 janvier 1985; Extension of Receivership to Second Company Based on Commingled Assets Upheld: The court rejected the appeal, holding that since the prior judgment definitively established the unity of the two companies' estates by ordering the extension based on the commingling of assets, the court correctly ruled that the resulting singular collective proceeding required both entities to be placed in the identical legal situation of judicial liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the authority of res judicata was invoked by the appellant, but the court implicitly upheld the lower court's application of it by rejecting the argument.
These articles were invoked by the appellant regarding the automatic extension of judicial liquidation, but the court rejected the argument based on the established unity of the collective proceedings.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt déféré (Nîmes, 11 octobre 1990) que la Société d'administration financière et immobilière régionale (la SAFIR) ayant été mise en redressement judiciaire par un premier jugement, cette procédure collective a fait l'objet d'une extension à la société civile immobilière Les Célestins (la SCI) par un deuxième jugement le 24 mars 1989 ; que par un troisième jugement, rendu à la requête de M. Y..., administrateur du redressement judiciaire de ces deux sociétés et de M. X..., représentant des créanciers de ces deux sociétés, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire commune de la SAFIR et de la SCI ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision juridictionnelle ; qu'en l'espèce le jugement du 24 mars 1989 avait simplement étendu à la SCI la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAFIR ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée s'attachait aussi au motif selon lequel il y aurait confusion de patrimoines de la société civile immobilière et de la SAFIR, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été déclarée commune d'une personne morale à une autre, la transformation de la procédure en liquidation judiciaire pour l'une de ces personnes n'est pas automatiquement étendue à l'autre ; qu'en étendant à la SCI la liquidation judiciaire de la SAFIR sur la seule considération qu'un jugement définitif avait ordonné l'extension du redressement judiciaire de la SAFIR à la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1842, 2092 du Code civil et la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que s'appuyant exactement sur l'autorité de la chose jugée le 24 mars 1989 par le Tribunal qui, en prononçant l'extension du redressement judiciaire de la SAFIR à la SCI sur le fondement de la confusion des patrimoines, avait décidé que ces deux sociétés formaient une entreprise unique avec un seul patrimoine, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé leur liquidation judiciaire en retenant que l'unicité de la procédure collective imposait qu'elles fussent mises dans une situation juridique identique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi