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91-12640 Généré par l'IA

Accountant Not Liable for Providing Accounting Information to Business Purchasers

Numéro de cause 91-12640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court ruling that had ordered an accountant to pay damages to a former client because the accountant had provided accounting information directly to the buyers of the client's business during a price reduction dispute, reasoning that the accountant improperly substituted himself for the client in communicating required information. The high court reasoned that under the relevant commercial law concerning the sale of a business, the specified accounting books are not confidential concerning the purchaser, meaning the accountant's provision of the documents did not violate any duty, thus invalidating the grounds for imposing liability on the accountant.

Regeste Legislator

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l'article 15 de la loi du 29 juin 1935; Accountant Not Liable for Providing Accounting Information to Business Purchasers: The high court reasoned that under the relevant commercial law concerning the sale of a business, the specified accounting books are not confidential concerning the purchaser, meaning the accountant's provision of the documents did not violate any duty, thus invalidating the grounds for imposing liability on the accountant.

Mots-clés

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comptabilité commerciale acheteur différend commercial charges commerciales commandement de payer atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 29 juin 1935
The court used this article as the basis for cassating the decision because the lower court incorrectly determined the confidentiality of the accounting documents.
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15-26181, 15-28415
Seller and Accounting Firm Liability in Share Sale Based on Buyer's Flawed Consent
17-22047
Employment Sharing Company v. Professional Accounting Order
12-19962
Accounting Firm Liability for Client's Undiscovered Social Contribution Debts
98-83587
Accountant Complicity in Corporate Asset Misuse Upheld
91-11629
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15 de la loi du 29 juin 1935

The court used this article as the basis for cassating the decision because the lower court incorrectly determined the confidentiality of the accounting documents.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

This order disposes of the case by quashing (cassation) the previous judgment and remanding the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 ;

Attendu que, selon ce texte, au jour de la cession, le vendeur d'un fonds de commerce et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se référent aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si elle n'a pas duré 3 ans ; que ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et qu'un exemplaire est remis à chacune d'elles ; que le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance du fonds, toute clause contraire étant réputée non écrite ;

Attendu que, pour condamner la société Cabinet Deca, comptable de M. X... à payer à celui-ci la somme de 10 000 francs de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a été assigné par les acheteurs de son fonds de commerce en réduction du prix de vente sur le fondement d'éléments comptables fournis directement par le président-directeur général de la société Deca, alors que, simple détenteur de renseignements confidentiels pour le compte de son client, celui-ci n'avait pas à se substituer à M. X... dans la communication des informations prévues par l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article susvisé, que les documents comptables qui s'y trouvent mentionnés n'ont à l'égard de l'acheteur aucun caractère confidentiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.