Associate Intervention in Civil Company Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a judgment ordering a civil farm company to pay for delivered goods, an associate voluntarily intervened, but the appellate court declared the intervention inadmissible, reasoning that since the company's judicial liquidation was not closed, the associate had not established an interest because it was unknown if pursuing the debt would be fruitless. The high court quashed this decision, holding that because the company was in judicial liquidation—a situation that could lead creditors to seek the personal liability of the associates—the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the associate's direct interest in intervening.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1858 du Code civil, article 554 du nouveau Code de procédure civile; Associate Intervention in Civil Company Liquidation Case: The high court quashed this decision, holding that because the company was in judicial liquidation—a situation that could lead creditors to seek the personal liability of the associates—the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the associate's direct interest in intervening.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision served as the basis for the Supreme Court's finding that the lower court failed to properly consider the legal consequences of the company's judicial liquidation regarding partners' personal liability.
This procedural article was cited alongside the substantive law when addressing the admissibility of the voluntary intervention.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme X... (la SCEF-Lhussier) ayant été condamnée par le Tribunal à payer à la société coopérative Cafnord certaines sommes, au titre de livraisons de marchandises, l'un des associés, M. Bernard X... est intervenu volontairement en cause d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que la liquidation judiciaire qui avait été prononcée contre la SCEF-Lhussier n'était pas clôturée et qu'il n'était donc pas possible de dire si la poursuite de la dette se révélera vaine ou non, de sorte que M. X... n'établissait pas en l'état son intérêt à intervenir dans la procédure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCEF-Lhussier avait été mise en liquidation judiciaire, ce qui pouvait conduire les créanciers à rechercher la responsabilité personnelle des associés, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens