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91-12978 Généré par l'IA

Curatorship Appeal Signature Requirement Violation

Numéro de cause 91-12978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court improperly declared an appeal against a decision placing an individual under curatorship inadmissible solely because the filing was not signed by an attorney, thereby violating the relevant procedural code which permits such an appeal to be lodged either by a lawyer-signed petition or by a simply reasoned and signed letter from an authorized party.

Regeste Legislator

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article 493 du Code civil, article 1256 du nouveau Code de procédure civile, article 1216 du nouveau Code de procédure civile; Curatorship Appeal Signature Requirement Violation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles .

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature violations des règles de procédure modification de la curatelle droit d'exposition exception au droit d'auteur droit de pétition

Dispositions légales citées

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article 493 du Code civil
This article defines the persons entitled to act, relevant to the alternative procedural pathway described in Article 1256.
article 1256 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for the error made by the lower court in declaring the appeal inadmissible solely because it was not signed by a lawyer.
article 1216 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure for the appeal that the lower court failed to properly apply under Article 1256.
Généré par l'IA
00-15349
Curatorship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
98-20580
Appeal Regarding Curatorship Dismissed for Procedural Non-Compliance
01-18064
Curator Appeal Procedure Validity
07-60192
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature
11/04314
Appeal Dismissed for Untimely and Improper Filing in Curatorship Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1256 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for the error made by the lower court in declaring the appeal inadmissible solely because it was not signed by a lawyer.

article 1216 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure for the appeal that the lower court failed to properly apply under Article 1256.

article 493 du Code civil

This article defines the persons entitled to act, relevant to the alternative procedural pathway described in Article 1256.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément aux dispositions de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, peut l'être également par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé le 11 juin 1990 par M. X... contre la décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle, le tribunal de grande instance énonce que la requête déposée par M. X... n'a pas été signée par un avocat ;

Attendu qu'en se fondant seulement sur les dispositions relatives à la première des deux modalités prévues par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles .