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91-70213 Généré par l'IA

Expropriation Judge's Jurisdiction Over Property Dimensions

Numéro de cause 91-70213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by increasing the expropriated land area from the 3,231 square meters established in the expropriation order to 3,357 square meters based on the owner's notarial deeds when fixing the compensation; according to the relevant article of the Expropriation Code, the expropriation judge lacks the jurisdiction to alter the boundaries or dimensions of the expropriated property as determined by the preliminary decree and the expropriation order, reserving such disputes for separate legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation; Expropriation Judge's Jurisdiction Over Property Dimensions: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié bien réservé incompétence ratione materiae propriété foncière exterritorialité modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation
This article establishes the scope of the expropriation judge's competence, which was violated by the Court of Appeal in fixing the indemnity.
Généré par l'IA
88-70127
Expropriation Order Overturned Due to Exceeded Authority in Land Area Demarcation
69-70139
Expropriation Surface Area Reduction Overturned
00-70085
Expropriation Order Validity and Scope of Judicial Review
69-13335
Boundary Demarcation Dispute Over Amended Land Area
02-70166
Expropriation Jurisdiction Over Land Consolidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation

This article establishes the scope of the expropriation judge's competence, which was violated by the Court of Appeal in fixing the indemnity.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

This procedural disposition orders the referral of the case back to another court for a new ruling following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;

Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), que, par ordonnance du 13 janvier 1989, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a prononcé, au profit de l'Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP), le transfert de propriété de terrains d'une superficie de 3 231 mètres carrés, appartenant à M. X... ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité, l'arrêt retient une superficie de 3 357 mètres carrés au motif que l'exproprié a versé aux débats des actes notariés desquels il résulte que les terrains ont cette surface ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour modifier les limites et les dimensions du bien exproprié, telles que fixées par l'arrêté de cessibilité et reprises par l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.