Property Owners v. Contractor and Tile Manufacturer Regarding Tennis Court Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved property owners suing a contractor and a tile manufacturer over defects in tennis courts built using a specific process and tiles. The appellate court held the tile manufacturer solidarily liable under Article 1792-4 of the Civil Code, reasoning that the tiles constituted an "element of equipment" designed to meet precise service requirements for constant play. However, the High Court quashed this decision, finding that the tiles themselves, in isolation, did not meet the criteria of being an "ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement" specifically designed to satisfy predefined service requirements *as contemplated by the statute*, thereby violating the cited legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-4 du Code civil, l'article 1792-4 du Code civil; Property Owners v. Contractor and Tile Manufacturer Regarding Tennis Court Defects: The appellate court held the tile manufacturer solidarily liable under Article 1792-4 of the Civil Code, reasoning that the tiles constituted an "element of equipment" designed to meet precise service requirements for constant play. However, the High Court quashed this decision, finding that the tiles themselves, in isolation, did not meet the criteria of being an "ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement" specifically designed to satisfy predefined service requirements *as contemplated by the statute*, thereby violating the cited legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article in establishing joint and several liability.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-4 du Code civil ;
Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la société Lacarelle, déclarée ensuite en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui avait acquis avec la société Tuilerie briqueteries française (TBF) un brevet pour la fabrication d'un revêtement de courts de tennis selon un procédé dit " Brick Dall ", a passé des marchés en 1981 et 1982, avec la société Cegel-Auer, M. Y... et M. de X... pour la réalisation de tels courts ; que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation la société Lacarelle avec son syndic ainsi que la société TBF, fabricant et vendeur des dalles utilisées pour la construction des courts et son assureur, le Groupement français d'assurance (GFA) ;
Attendu que pour déclarer la société TBF solidairement responsable des dommages avec la société Lacarelle, en application de l'article 1792-4 du Code civil, l'arrêt retient que les dalles constituent le sol du court de tennis conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance en ce qu'il doit permettre l'utilisation constante du terrain par les joueurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dalles ne constituaient pas en elles-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.