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90-15112 Généré par l'IA

Co-Owners' Solidary Liability for Condominium Charges

Numéro de cause 90-15112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court wrongly held that co-owners of undivided property were solidarily liable for the entirety of condominium charges, absent an express stipulation of such solidarity as required by the Civil Code. The Court of Cassation quashed the decision because solidarity does not automatically arise from co-ownership or the fact that one co-owner acted as an agent for the others, thus violating the principle that solidarity must be expressly stipulated.

Regeste Legislator

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article 1202 du Code civil, l'article 1202 du Code civil; Co-Owners' Solidary Liability for Condominium Charges: The Court of Cassation quashed the decision because solidarity does not automatically arise from co-ownership or the fact that one co-owner acted as an agent for the others, thus violating the principle that solidarity must be expressly stipulated.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété par étages responsabilité de droit privé copropriété propriété foncière inobservation des prescriptions sur la protection des locataires indivision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1202 du Code civil
Vu l'article 1202 du Code civil ;
l'article 1202 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal incorrectly presumed joint and several liability for co-owners.
Généré par l'IA
21-19980
Co-Owner Liability for Condominium Charges Dispute
19-20811
Successors' Liability for Undivided Property Condominium Charges
03-17518
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21-18656
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07-15447
Co-owner Liability for Unpaid Condominium Charges Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1202 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal incorrectly presumed joint and several liability for co-owners.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the dispositive order enacting the cassation and referral based on the violation of Article 1202 of the Civil Code.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1202 du Code civil ;

Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer la totalité des sommes dues à titre de charges ou de provision sur charges de copropriété afférentes à un lot dont elle est propriétaire indivis, l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1990) retient qu'en tout état de cause, les copropriétaires indivis d'un lot sont de droit solidairement responsables du paiement des charges, sans que l'un d'eux puisse soutenir que les demandes de règlement doivent être partagées entre eux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, ni à celle que chacun d'eux aurait tiré personnellement profit du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.