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91-10275 Généré par l'IA

Acquirer v. Seller: Suit for Rescission of Sale of Odorous Fry Dispenser

Numéro de cause 91-10275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An acquirer, subrogated into the rights of the lessee who had purchased an automatic fry dispensing machine, sued the seller seeking rescission of the sale based on hidden defects and breach of the delivery obligation because the machine generated intolerable cooking odors leading to municipal prohibitions. The appellate court dismissed the claim, ruling that since the machine fulfilled its primary function of producing fries, the issue was not a breach of conformity but a hidden defect of odor that the acquirer failed to act upon within the required short timeframe for hidden defects. The high court quashed this decision, reasoning that the seller is obligated to deliver an item suitable for its intended use, and the persistent, prohibitive odors violated this obligation, thus requiring reconsideration of the case.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil; Acquirer v. Seller: Suit for Rescission of Sale of Odorous Fry Dispenser: The appellate court dismissed the claim, ruling that since the machine fulfilled its primary function of producing fries, the issue was not a breach of conformity but a hidden defect of odor that the acquirer failed to act upon within the required short timeframe for hidden defects. The high court quashed this decision, reasoning that the seller is obligated to deliver an item suitable for its intended use, and the persistent, prohibitive odors violated this obligation, thus requiring reconsideration of the case.

Mots-clés

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droit à la résolution du contrat revente preneur de crédit-bail différend commercial droit d'utilisation garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil
These articles were cited by the court as the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by misapplying the seller's obligations regarding conformity and hidden defects.
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14-25580
Acquirer v. Vendor (Contract Resolution and Equipment Return)
96-20641
Freezer Buyer v. Seller and Leasing Company: Rescission and Damages Appeal
89-18589
Purchaser's Misrepresentation Claim Against Sellers Upheld on Appeal
92-21476
Buyer v. Seller: Rescission of IT System Sale Upheld Due to System Defects and Vendor Abandonment
94-17810
Acquirer of Properties v. Seller Regarding Promotional Materials and Rescission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil

These articles were cited by the court as the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by misapplying the seller's obligations regarding conformity and hidden defects.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a loué à la société Locam une machine automatique destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites que celle-ci avait achetée à M. Y... ; que n'ayant pas été satisfait de cette machine, M. X..., subrogé dans les droits de la société Locam, a assigné en résolution de la vente M. Y... en fondant son action sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ;

Attendu que pour débouter M. X... de son action l'arrêt retient que ce n'est pas le fonctionnement de la machine lui-même qui est en cause, puisque sa finalité qui est de produire des frites est bien remplie ; qu'au contraire, les ennuis auxquels se sont heurtés plusieurs utilisateurs viennent du fait que les odeurs engendrées par le fonctionnement de l'appareil sont insupportables aux voisins dans un tissu urbain dense ; que c'est ainsi que certaines municipalités ont interdit le fonctionnement de ces engins eu égard aux odeurs de friture, et donc aux inconvénients suscités par ces machines ; qu'il est certain que la friture est particulièrement odorante et qu'à ce jour aucune solution technique n'a permis d'éliminer totalement ces nuisances olfactives ; que la machine remplissant bien sa fonction qui lui a été dévolue et qui est de délivrer des frites, il ne peut donc s'agir d'une non-conformité mais de vices cachés la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que le seul vice rédhibitoire est celui des mauvaises odeurs dégagées par l'appareil, que M.

X... a constaté ce défaut en juillet 1985 et que devant la plainte des voisins il n'a plus utilisé son appareil avant le mois de mai 1986, qu'il n'a assigné en référé que le 4 juillet 1986, et qu'ainsi il n'a pas agi dans le bref délai imposé par les textes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble