Economic Interest Grouping Liquidation Over Asset Confusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned members of an economic interest grouping whose co-member and administrator faced judicial liquidation, which was then extended to the grouping itself due to confusion between their active and passive assets. The appellate court subsequently ordered the judicial liquidation of the members based on a statute applicable to members of such a grouping even if inactive, but the Supreme Court quashed this decision because the initial ruling only extended the liquidation to the grouping due to asset confusion with the administrator, and did not establish the grouping's own cessation of payments, nor did the appellate court find asset confusion between the administrator/grouping and the members themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 97 de la loi du 13 juillet 1967; Economic Interest Grouping Liquidation Over Asset Confusion: The appellate court subsequently ordered the judicial liquidation of the members based on a statute applicable to members of such a grouping even if inactive, but the Supreme Court quashed this decision because the initial ruling only extended the liquidation to the grouping due to asset confusion with the administrator, and did not establish the grouping's own cessation of payments, nor did the appellate court find asset confusion between the administrator/grouping and the members themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by applying the judicial liquidation to the concerned parties based on a previous judgment that only extended the liquidation to the GIC due to asset confusion with Mr. Z, without establishing the GIC's own cessation of payments.
This is the primary order of cassation based on the violation of the cited substantive law.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., A..., B..., Paul et Yves X..., aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce X..., épouse Y... et M. Maurice X... (les consorts X...) ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement interprofessionnel de commercialisation des vins fins (le GIC) avec M. Z..., autre membre, qui en était l'administrateur de fait ; qu'après avoir, par un jugement du 7 mai 1974, prononcé le règlement judiciaire de M. Z..., le Tribunal a, par un jugement du 14 janvier 1975, devenu irrévocable, déclaré ce règlement judiciaire " commun au GIC avec confusion des masses actives et passives " ;
Attendu que pour prononcer, le 19 septembre 1990, à la demande du syndic, le règlement judicaire des consorts X... sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel a énoncé que cette disposition s'appliquait aux membres d'un groupement d'intérêt économique, même s'ils n'y exerçaient aucune activité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 14 janvier 1975 n'avait fait qu'étendre au GIC le règlement judiciaire de M. Z..., en raison de la confusion existant entre leurs seuls patrimoines, et que dès lors, ce jugement n'avait pas constaté la cessation des paiements propre au GIC, la cour d'appel qui n'a relevé aucune confusion du patrimoine unique de M. Z... et du GIC avec celui des consorts X..., a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier