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92-04033 Généré par l'IA

Debt Restructuring: Timing of Residual Debt Repayment Order

Numéro de cause 92-04033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a civil debt restructuring proceeding for a couple, the trial court initially rescheduled debt payments, reduced interest rates, and allowed a creditor to seize and sell the debtors' home, with the proceeds satisfying the debt. The appellate court modified this, ordering the debtors to pay the remaining mortgage balance in installments after the sale. The high court quashed this appellate decision, reasoning that the civil debt restructuring judge, under the relevant law, cannot determine the repayment terms for a residual debt balance until the sale of the secured property has occurred and the exact remaining amount owed has been calculated, as the court must first assess the debtors' capacity to repay the determined balance.

Regeste Legislator

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l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989; Debt Restructuring: Timing of Residual Debt Repayment Order: The appellate court modified this, ordering the debtors to pay the remaining mortgage balance in installments after the sale. The high court quashed this appellate decision, reasoning that the civil debt restructuring judge, under the relevant law, cannot determine the repayment terms for a residual debt balance until the sale of the secured property has occurred and the exact remaining amount owed has been calculated, as the court must first assess the debtors' capacity to repay the determined balance.

Mots-clés

Généré par l'IA
solde de la dette commandement de payer sursis concordataire balance des paiements restructuration taux d'intérêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989
The article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the repayment schedule before the final debt amount after the property sale was determined.
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94-04146
Debtor v. Bank Regarding Residual Debt Repayment Terms
92-04044
Debt Restructuring: Full Discharge Permissible Based on Debtor's Current Capacity
92-04138
Debtors' Appeal of Repayment Schedule Voided Due to Non-Execution Upheld by High Court
97-04038
Debtors' Debt Restructuring Conditioned on Amicable Sale of Indivisible Property
92-04213
Spousal Debt Restructuring and Mortgaged Property Sale Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989

The article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the repayment schedule before the final debt amount after the property sale was determined.

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Texte complet

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... a été ouverte ; que le tribunal d'instance a rééchelonné le paiement de diverses dettes en réduisant le taux des intérêts et a décidé que le Crédit foncier de France reprendra la procédure de saisie immobilière du logement des époux et recevra le prix en paiement de sa créance ; que, sur l'appel du Crédit foncier, l'arrêt attaqué a émendé le jugement et dit que le solde de la créance qui resterait dû après perception du prix de vente sera payé par les époux X... en soixante mensualités égales, avec intérêts à 3 % ;

Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel relève que les créances du Crédit foncier de France s'élèvent à 443 727,37 francs et à 130 290,51 francs pour deux prêts et énonce que c'est à juste titre que le Crédit foncier de France observe que, " compte tenu de l'importance de ses créances, il apparaît de façon certaine que les prix obtenus sur le marché local ne permettront pas de rembourser la totalité des sommes dues au Crédit foncier et, lorsque la vente aura été effectuée sur l'adjudication, il restera un solde de créances exigibles, et la décision, dans le cadre du surendettement, doit en tenir compte " ;

Attendu cependant que le juge du redressement judiciaire civil, qui doit s'assurer que la fraction du prêt immobilier restant due après la vente, laissée à la charge du débiteur, est compatible avec les ressources et les charges de celui-ci, ne peut réduire le montant de la dette ou en reporter ou échelonner le paiement avant que celle-ci soit déterminée ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que la vente sur adjudication du logement du débiteur n'était pas intervenue, de sorte que n'était pas connu le montant du solde restant dû sur les prêts contractés pour financer l'acquisition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.