Legitimation by Marriage and Conflict of Laws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the legal status of a child born in 1974 to an unmarried mother who subsequently married a foreign national (of Tunisian nationality) who recognized the child years later, before the couple divorced. The appellate court ruled that the child was legitimized by marriage based on the husband's personal law (Tunisian law), which reportedly considered all legally established paternity to be legitimate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable article of the Civil Code limits the application of the father's personal law regarding legitimation by marriage only if that law recognizes the effect of legitimation by marriage on a natural child, which the appellate court's own findings suggested the Tunisian law did not.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311-16 du Code civil, l'article 311-16 du Code civil; Legitimation by Marriage and Conflict of Laws: The appellate court ruled that the child was legitimized by marriage based on the husband's personal law (Tunisian law), which reportedly considered all legally established paternity to be legitimate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable article of the Civil Code limits the application of the father's personal law regarding legitimation by marriage only if that law recognizes the effect of legitimation by marriage on a natural child, which the appellate court's own findings suggested the Tunisian law did not.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the law governing legitimization by marriage.
This is the operative order granting the cassation of the prior judgment.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 311-16 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage, que dans la mesure où, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel ;
Attendu que Christelle X... est née, le 2 septembre 1974, de Mme Agnès X... qui l'a reconnue ; que celle-ci s'est mariée, le 23 décembre 1975, avec M. Y..., de nationalité tunisienne, qui a reconnu l'enfant le 3 mars 1980 ; que le divorce a été prononcé le 30 mars 1988 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la loi tunisienne ne connaît pas la filiation naturelle et que toute filiation paternelle légalement établie est nécessairement légitime, a retenu que Christelle était considérée par les autorités tunisiennes comme la fille de M. Y... ; qu'elle en a déduit que celle-ci avait été légitimée en application de la loi personnelle de M. Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, qu'il résultait de ces énonciations, que la loi tunisienne ne connaît pas l'institution de la légitimation par mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.