Legislator Jurisprudence & Législation
91-11855 Généré par l'IA

Co-Ownership Association v. Co-Owner: Real Action for Removal of Encroachment on Common Property

Numéro de cause 91-11855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an action brought by a co-ownership association seeking the demolition of a wall built by a co-owner that encroached upon a common courtyard. The appellate court applied the ten-year prescription period established by Article 42, paragraph 1, of the July 10, 1965 law, reasoning that since the common status of the encroached portion of the courtyard was uncontested, the association's action aimed only at removing unauthorized structures. However, the high court quashed this decision, reasoning that an action seeking the restitution of property unlawfully appropriated by a co-owner to the common parts constitutes a real action, which is not subject to the ten-year limitation period specified in the cited article.

Regeste Legislator

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article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; Co-Ownership Association v. Co-Owner: Real Action for Removal of Encroachment on Common Property: The appellate court applied the ten-year prescription period established by Article 42, paragraph 1, of the July 10, 1965 law, reasoning that since the common status of the encroached portion of the courtyard was uncontested, the association's action aimed only at removing unauthorized structures. However, the high court quashed this decision, reasoning that an action seeking the restitution of property unlawfully appropriated by a co-owner to the common parts constitutes a real action, which is not subject to the ten-year limitation period specified in the cited article.

Mots-clés

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copropriété restitution de la propriété action en révocation association propriété foncière common law

Dispositions légales citées

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article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the ten-year prescription period to a real action.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the ten-year prescription period to a real action.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ;

Attendu que, pour déclarer soumise à la prescription de 10 ans l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 22, rue Saint-Louis-en-L'Isle, tendant à la démolition d'une cloison délimitant une remise appartenant à Mme X..., copropriétaire, et empiétant sur une cour commune, l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1990) retient que le caractère de partie commune de la portion de cour, objet de l'empiètement, n'étant pas contesté, l'action du syndicat ne peut avoir d'autre but que la suppression des ouvrages qui y ont été réalisés sans autorisation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié, l'action du syndicat était une action réelle et n'était pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen .