Unregistered Promise of Sale Nullity and Subsequent Conveyance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the sale of property initially subject to an unregistered unilateral promise of sale, which led to a prior judgment declaring the beneficiary the owner based on the nullity of the promise under tax law. Subsequently, the sellers conveyed the property to a real estate company, which opposed the initial judgment. The appellant argued that the nullity of the initial unilateral promise for failure to register did not prevent a later, valid synallagmatic promise or sale between the same parties based on the agreed terms. However, the court upheld the appellate decision which nullified the beneficiary's claim, reasoning that the subsequent correspondence relied upon by the beneficiary merely referenced the initial void promise and did not establish a new, legally sufficient agreement on the thing and the price independent of the void act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil; Unregistered Promise of Sale Nullity and Subsequent Conveyance Dispute: Subsequently, the sellers conveyed the property to a real estate company, which opposed the initial judgment. The appellant argued that the nullity of the initial unilateral promise for failure to register did not prevent a later, valid synallagmatic promise or sale between the same parties based on the agreed terms. However, the court upheld the appellate decision which nullified the beneficiary's claim, reasoning that the subsequent correspondence relied upon by the beneficiary merely referenced the initial void promise and did not establish a new, legally sufficient agreement on the thing and the price independent of the void act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation's final rejection implicitly upheld the Court of Appeal's decision which was based on facts related to this article (agreement on the thing and the price).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 octobre 1990), que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M. X..., ayant obtenu de la cour d'appel de Limoges, le 18 janvier 1990, un arrêt le déclarant propriétaire desdits immeubles, au motif que la promesse de vente, qui n'avait pas été enregistrée conformément aux dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, était une promesse synallagmatique, la SCI Les Grands Espaces III et la société Habitat service ont formé tierce opposition contre cet arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt du 18 janvier 1990 et de déclarer nulle la promesse de vente du 8 juillet 1987, alors, selon le moyen, que la nullité d'une promesse unilatérale de vente pour défaut d'enregistrement ne met pas obstacle à la formation ultérieure, entre les mêmes parties, d'une vente des biens objets de la promesse aux conditions prévues par l'acte nul ; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si, postérieurement à l'acquisition de la nullité de la promesse, les parties n'avaient pas consenti une promesse synallagmatique de vente valant vente, ayant pour objet l'immeuble visé à la promesse unilatérale nulle, en s'accordant sur la chose et sur le prix, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les correspondances invoquées par M. X... et échangées entre celui-ci et les époux Y... ne pouvaient être considérées que par référence expresse à la promesse nulle du 8 juillet 1987 et justement retenu qu'un accord sur la chose et le prix ne se déduisait pas du contenu de ces correspondances exprimant le consentement déjà donné par le bénéficiaire de cette promesse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.