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92-04173 Généré par l'IA

Spousal Debt Settlement Appeal Rejection

Numéro de cause 92-04173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for amicable settlement proceedings by a couple concerning their debt was rejected by the review commission because the debts were deemed professional; the appellate court upheld this decision, precluding the individual from benefiting from the procedure, leading to an appeal to the highest court where the appeal lodged by the spouse was declared inadmissible because she was not a party to the lower court's decision concerning only the appeal filed by the individual, and the individual's appeal was subsequently rejected.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Debt Settlement Appeal Rejection: A request for amicable settlement proceedings by a couple concerning their debt was rejected by the review commission because the debts were deemed professional; the appellate court upheld this decision, precluding the individual from benefiting from the procedure, leading to an appeal to the highest court where the appeal lodged by the spouse was declared inadmissible because she was not a party to the lower court's decision concerning only the appeal filed by the individual, and the individual's appeal was subsequently rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes conjoint opposition au commandement de payer divorce sur requête commune opposition au mariage procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 609 du nouveau Code de procédure civile
The appeal filed by Mrs. X... was declared inadmissible because she was not a party to the decision.
Généré par l'IA
93-04221
Spouse Appeal Regarding Debt Settlement Plan Rejection Upheld
95-04143
Couple's Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Rejected
95-04014
Rejection of Appeal Regarding Inadmissible Amicable Debt Settlement
99-04065
Wife's Inadmissible Appeal and Husband's Dismissed Appeal Regarding Debt Restructuring
95-04016
Appeal Regarding Dismissal of Amicable Debt Settlement Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 609 du nouveau Code de procédure civile

The appeal filed by Mrs. X... was declared inadmissible because she was not a party to the decision.

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Texte complet

Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que cette commission a déclaré irrecevable leur demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 16 juillet 1992), retenant le caractère professionnel des dettes de M. X... a décidé que celui-ci ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ;

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme X... :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

Attendu que Mme X... n'a pas été partie devant le juge d'instance qui, statuant sur le mérite du recours formé par M. X..., s'est seulement prononcé sur l'ouverture de la procédure au seul bénéfice de ce dernier ; que le pourvoi formé par Mme X... est dès lors irrecevable ;

Sur les premier et second moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... ;

REJETTE le pourvoi formé par M. X....