Legislator Jurisprudence & Législation
92-04215, 93-04004 Généré par l'IA

Insolvency Debt Allocation Between Spouses

Numéro de cause 92-04215, 93-04004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision in civil insolvency proceedings that arranged the payment schedule for her debts, arguing the court erred by not dividing the debt owed to a building credit union equally between her and her ex-husband; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not dispute her joint and several liability for the entire debt, the creditor retained the right to demand full payment from her, thus legally justifying the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Insolvency Debt Allocation Between Spouses: The appellant challenged a decision in civil insolvency proceedings that arranged the payment schedule for her debts, arguing the court erred by not dividing the debt owed to a building credit union equally between her and her ex-husband; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not dispute her joint and several liability for the entire debt, the creditor retained the right to demand full payment from her, thus legally justifying the lower court's decision.

Mots-clés

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imputation des paiements insolvabilité responsabilité solidaire contestation civile union civile prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the core dispositive action (rejection of the appeals).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the core dispositive action (rejection of the appeals).

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Texte complet

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-04.215 et 93-04.004 ;

Sur l'unique moyen :

Attendu que Mme X..., outre les éléments de fait qu'elle invoque, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, de ne pas avoir divisé entre elle-même et son ancien mari, dont elle est divorcée, les sommes dues à la société Union de crédit pour le bâtiment ;

Mais attendu que Mme X... ne conteste pas être tenu, solidairement du paiement de cette dette ; que dès lors, le créancier pouvait lui demander le paiement du total de la créance ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.