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91-21401 Généré par l'IA

Children of Natural Child Seek Expulsion from Unliquidated Estate; High Court Reverses Appellate Court Decision on Proof of Filiation

Numéro de cause 91-21401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Five children of an individual, registered as the natural child of a deceased woman, sued descendants of the woman's brother to seek the expulsion of occupants from land belonging to the woman's unliquidated estate, relying on birth certificates and two testimonies establishing the individual's lifelong possession of the status of the woman's child. The appellate court overturned the lower court's expulsion order by questioning the age and relevance of the witnesses, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by failing to recognize that proof of possession of status is not restricted by specific criteria and by failing to address the relevant argument that the deceased individual's death certificate affirmed the filiation.

Regeste Legislator

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Article 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Children of Natural Child Seek Expulsion from Unliquidated Estate; High Court Reverses Appellate Court Decision on Proof of Filiation: The appellate court overturned the lower court's expulsion order by questioning the age and relevance of the witnesses, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by failing to recognize that proof of possession of status is not restricted by specific criteria and by failing to address the relevant argument that the deceased individual's death certificate affirmed the filiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
descendant succession du de cujus acte de naissance naissance d'enfants droit de connaître son ascendance renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by applying an irrelevant standard for proving possession d'état.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to relevant arguments presented by the plaintiffs.
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86-19537
Universal Legatee v. Paternity Claimant Succession Dispute
98-23065
Recognition of Natural Filiation Despite Prior Dismissal
92-11804
Heir's Claim Invalidated Against Prior Unregistered Sale
08-18813
Supreme Court Upholds Expulsion Order Affirming Deed Succession Over Adverse Possession Claim
JURITEXT000007074451
Heir's Challenge to Dismissal of Suit Regarding Community Property Asset Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by applying an irrelevant standard for proving possession d'état.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to relevant arguments presented by the plaintiffs.

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Texte complet

Attendu qu'Achille X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 7 novembre 1883 de Marie Assélia X... ; que, celle-ci est décédée le 22 septembre 1925 ; qu'après le décès d'Achille X..., survenu le 4 janvier 1952, cinq de ses enfants ont assigné, en 1986, diverses personnes dont Séverin dit Daniel et Anatole dit Antonin Y..., descendants d'un frère de Marie Assélia X..., afin de faire ordonner leur expulsion d'un terrain dépendant de la succession, non encore liquidée, de celle-ci ; que le tribunal de grande instance a estimé qu'il résultait de deux témoignages recueillis dans un acte de notoriété dressé en 1985, ainsi que des mentions portées sur les actes d'état civil d'Achille X..., que ce dernier avait eu, durant toute sa vie, la possession d'état d'enfant naturel de Marie Assélia X... ; qu'accueillant la demande des consorts X..., il a ordonné l'expulsion de cinq défendeurs occupant le terrain litigieux par un jugement dont MM. Severin et Anatole Y... ont relevé appel ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que la date de naissance des témoins entendus par le notaire, n'a pas été précisée, et qu'il est douteux que ces personnes aient connu Marie Assélia X... quand elle est accouchée d'Achille X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la possession d'état se prouve par tous moyens, la cour d'appel, en se déterminant par un motif dépourvu de toute pertinence, a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans leurs écritures, les consorts X... avaient fait valoir que l'acte de décès de leur père précisait qu'il était le fils de Marie Assélia X..., ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l'unissant à celle-ci ;

Attendu qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.