Silo Implosion, Ten-Year Liability, and Procedural Error in Insurer Waiver Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the implosion of a large silo installed on the premises of the claimant, the claimant sued the installer and its insurer, who then called the foreign supplier as a warrantor. The appellate court correctly ruled that the silo constituted an "ouvrage" (structure) subject to ten-year liability because it was a large, permanently assembled structure affixed to foundations, thus dismissing claims against the installer's liability based on construction law. Furthermore, the court correctly upheld the lower court's finding of incompetence regarding the foreign supplier because the general jurisdiction clause in the sales contract was interpreted to encompass claims for warranty, which was an act of sovereign interpretation not inverting the burden of proof. However, the decision was partially set aside concerning the insurer's liability because the appellate court based its finding that the insurer had waived its exclusion clause on an argument (raised by the claimant's insurer) that the defendant insurer had not had the opportunity to debate contradictorily, violating procedural rules requiring timely mutual disclosure of arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Silo Implosion, Ten-Year Liability, and Procedural Error in Insurer Waiver Determination: The appellate court correctly ruled that the silo constituted an "ouvrage" (structure) subject to ten-year liability because it was a large, permanently assembled structure affixed to foundations, thus dismissing claims against the installer's liability based on construction law. Furthermore, the court correctly upheld the lower court's finding of incompetence regarding the foreign supplier because the general jurisdiction clause in the sales contract was interpreted to encompass claims for warranty, which was an act of sovereign interpretation not inverting the burden of proof. However, the decision was partially set aside concerning the insurer's liability because the appellate court based its finding that the insurer had waived its exclusion clause on an argument (raised by the claimant's insurer) that the defendant insurer had not had the opportunity to debate contradictorily, violating procedural rules requiring timely mutual disclosure of arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the lower court applied a ground (waiver of exclusion clause) that was not subject to contradictory debate, violating these procedural articles.
The provision was examined and confirmed by the lower court as the basis for the liability of Silo Services concerning the silo being considered a 'ouvrage' (building/work), but the grounds concerning this point were not the basis for the final cassation.
Texte complet
Attendu qu'en juillet 1984, la société Silo Services a installé chez M. X... un silo fourni par la société anglaise Boythorpe et destiné à l'ensilage de maïs ; qu'à la suite d'un voilement de la jupe du silo et d'une implosion, M. X... a, le 24 avril 1987, assigné en réparation la société Silo Services et l'assureur de celle-ci, la compagnie Helvetia (devenue la compagnie Elvia), lesquels ont appelé en garantie le fournisseur anglais ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de M. X... et s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande dirigée contre la société Boythorpe ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la compagnie Elvia et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Silo Services :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Silo Services devait réparation sur le fondement de la garantie décennale alors que les articles 1792 et 2290 du Code civil sont inapplicables en cas de travaux ne présentant pas le caractère d'ouvrage immobilier et ne faisant pas appel aux techniques des travaux du bâtiment ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le silo se présentait comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci, a justement retenu que ce silo était un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil malgré la possibilité de son déplacement lequel ne pouvait s'effectuer qu'en recourant à des moyens très importants ; que les griefs ne sont donc pas fondés ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la compagnie Elvia et le second moyen du pourvoi provoqué, pris en leurs diverses branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence opposée par la société Boythorpe alors, selon les moyens, que la clause par laquelle l'acheteur se soumet à la juridiction des tribunaux anglais ne stipulait nullement qu'elle concernait la demande en garantie, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 6 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée, et a inversé le fardeau de la preuve de l'étendue de la clause qui incombait à la partie soulevant l'exception ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine et sans inversion de la charge de la preuve, que la cour d'appel a relevé que la clause attributive de juridiction était conçue en termes généraux qui exprimaient la commune volonté des parties d'écarter dans leurs rapports toutes les compétences dérivées et, notamment, la demande en garantie ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie Elvia :
Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que, d'autre part, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens et les explications invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient que la compagnie Elvia n'est plus recevable à opposer à la société Silo Services l'exclusion de la garantie décennale dont elle ne s'était pas prévalue en première instance, aux motifs qu'ainsi que le faisaient valoir les Mutuelles du Mans, assureur de M. X..., elle avait constamment assuré la direction du procès sans aucune réserve de sorte qu'elle avait renoncé à la clause d'exclusion ;
Attendu qu'en retenant ce moyen qui n'était pas exposé dans les écritures des Mutuelles du Mans, ce qui n'avait donc pas mis la compagnie Elvia à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi provoqué de la société Silo Services ainsi que sa demande accessoire ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la compagnie Elvia doit sa garantie à son assurée, la société Silo Services, pour toutes les condamnations prononcées contre cette dernière et a condamné la compagnie Elvia aux côtés de la société Silo Services, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.