Ex-Spouse Survivor's Annuity Denial for Lump-Sum Divorce Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a ruling that granted an ex-spouse a survivor's annuity following the death of the insured from an occupational illness, holding that the condition under social security law—that the surviving ex-spouse must have obtained an alimony payment—was not met because the court of appeal had mistakenly equated a compensatory lump-sum payment (or annuity in lieu thereof) awarded during the 1984 divorce with a qualifying "pension alimentaire" (alimony), even though case law recognizes the compensatory award as having a mixed, indemnifying and alimentary, character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, article 242 du Code civil, article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale; Ex-Spouse Survivor's Annuity Denial for Lump-Sum Divorce Payment: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main legal basis for the error in applying the law regarding the right to a survivor's annuity after divorce.
Cited alongside Article L. 434-8 to support the finding that the lower court violated the applicable law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé le 15 novembre 1984 à leurs torts partagés, en application de l'article 242 du Code civil ; que Jean Y...a été condamné à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente ; que l'intéressé est décédé des suites d'une maladie professionnelle ; que Mme X... a demandé l'attribution de la rente viagère prévue à l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social lui a opposé un refus en faisant valoir que la prestation compensatoire ne revêtait pas un caractère alimentaire ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de Mme X..., au motif " qu'il résulte de la jurisprudence (...) que la prestation compensatoire a un caractère mixte, indemnitaire et alimentaire " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... a obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire et non celui d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .