Former Spouse's Claim for Preferential Attribution of Jointly Owned Building Denied Due to Cessation of Business Operations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a former spouse sought the preferential attribution of a jointly owned building where she had operated a restaurant, relying on a Civil Code article concerning the attribution of commercial enterprises; the lower court denied the request because the former spouse could not demonstrate official merchant status through a commercial register entry, and the appealing party argued that merchant status was not required and that sufficient proof of registration had been provided. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the restaurant business had ceased operation in the premises meant there was no longer a commercial enterprise existing at the time of the ruling to which the preferential attribution article could apply, thereby legally justifying the decision regardless of the merchant status requirement or the admissibility of the registration document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code civil, article 1353 du Code civil, Article 832, alinéa 4, du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Spouse's Claim for Preferential Attribution of Jointly Owned Building Denied Due to Cessation of Business Operations: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the restaurant business had ceased operation in the premises meant there was no longer a commercial enterprise existing at the time of the ruling to which the preferential attribution article could apply, thereby legally justifying the decision regardless of the merchant status requirement or the admissibility of the registration document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was legally justified because the restaurant business, which was the subject of the preferential attribution claim, had ceased to operate in the premises.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux communs en biens Pierre Y... et Eugènie X..., cette dernière a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, l'attribution préférentielle de l'immeuble commun dans lequel elle avait exploité un restaurant, antérieurement au divorce ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1991), relevant que Mme X... ne justifiait pas, par une inscription au registre du commerce, de sa qualité de commerçant, l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, l'article 832 du Code civil n'exige pas que le demandeur justifie de la qualité de commerçant puisqu'il suffit qu'il soit copropriétaire de l'entreprise ; qu'en exigeant ainsi une condition qu'il ne comportait pas, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, à l'appui des conclusions d'appel, la déclaration de modification d'activité commerciale faite le 8 janvier 1988, sur laquelle figurait son numéro d'immatriculation au registre du commerce ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans se prononcer sur la valeur probante de cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... a abandonné toute activité de restauration et que par la suite, le local n'a servi qu'épisodiquement à une autre activité ; que par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'en raison de la cessation de l'exploitation du fonds de commerce dans les lieux, il n'existait pas, au jour où elle statuait, une entreprise commerciale de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle, au sens de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.