Opposability of Mandatory Construction Damage Expertise Report Against Contractor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the opposability of a damage assessment report, conducted under the mandatory construction damage insurance (dommages-ouvrage) procedures of the Insurance Code, in a dispute where the insurer sued the contractor and its liability insurer for reimbursement after fire repair work. The lower court wrongly ruled that the expertise report was not binding on the contractor and its insurer simply because no direct contractual link existed between the contractor and the property owner's insurer, despite the expert having properly conducted the assessment contradictorily as required by the relevant code provisions which specifically organize an expertise procedure to safeguard the interests of constructers and their insurers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 243-8 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances; Opposability of Mandatory Construction Damage Expertise Report Against Contractor: The lower court wrongly ruled that the expertise report was not binding on the contractor and its insurer simply because no direct contractual link existed between the contractor and the property owner's insurer, despite the expert having properly conducted the assessment contradictorily as required by the relevant code provisions which specifically organize an expertise procedure to safeguard the interests of constructers and their insurers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that, along with related articles, governs the special expertise procedure in dispute concerning the 'dommages-ouvrage' insurance.
Cited as the legal basis that, along with related articles, governs the special expertise procedure in dispute concerning the 'dommages-ouvrage' insurance.
Cited as the legal basis that, along with related articles, governs the special expertise procedure in dispute concerning the 'dommages-ouvrage' insurance.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages ;
Attendu que ces derniers textes organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage opposant le maître de l'ouvrage à son assureur, une procédure spéciale d'expertise des désordres dans des conditions destinées à sauvegarder l'intérêt des constructeurs, soumis à l'assurance obligatoire de leur responsabilité, et de leurs assureurs respectifs en leur permettant de faire valoir leur point de vue ; qu'il en résulte que les rapports de l'expert ainsi désigné sont opposables à ces derniers, dès lors qu'ont été accomplies les formalités prescrites à leur égard ;
Attendu que M. X... a confié la réparation d'un immeuble, endommagé par un incendie, à la société Entreprise Mounier et fils, assurée par le Groupe Drouot ; que des désordres ayant affecté le gros oeuvre, La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, a fait procéder à une expertise conformément aux dispositions de l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'après règlement des travaux de réfection, La MAIF a assigné en remboursement l'Entreprise Mounier et fils et le Groupe Drouot ;
Attendu qu'après avoir retenu que l'expert désigné par la MAIF avait exécuté sa mission de manière contradictoire à l'égard des défendeurs, la cour d'appel a, néanmoins, énoncé que l'expertise n'était pas opposable au constructeur et à son assureur, dès lors que la société Mounier et fils n'était pas liée contractuellement à la MAIF ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.