Assignment of Receivables in Construction Sector Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal annulled assignments of receivables made after the debtor company's declaration of cessation of payments to its supplier, based on the general reasoning that such payment methods were not commonly accepted in business relations due to the debtor's existing financial difficulties. The high court overturned this decision because the court of appeal failed to establish that, specifically within the construction sector's business practices, the payment of suppliers via the assignment of receivables held against project owners was *not* commonly accepted, thus failing to provide a legal basis for declaring the assignments void under the relevant insolvency law provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 107-4° de la loi du 25 janvier 1985; Assignment of Receivables in Construction Sector Insolvency: The high court overturned this decision because the court of appeal failed to establish that, specifically within the construction sector's business practices, the payment of suppliers via the assignment of receivables held against project owners was *not* commonly accepted, thus failing to provide a legal basis for declaring the assignments void under the relevant insolvency law provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the lower court allegedly violated, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation des paiements par M. X..., entrepreneur d'étanchéité, mis en redressement judiciaire, à son fournisseur la société Duval, l'arrêt retient que ce mode de paiement, utilisé par M. X... à l'égard de ses fournisseurs depuis quelques années en raison de ses difficultés financières, n'est pas communément admis dans les relations d'affaires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si la société Duval établissait que dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré, le paiement des fournisseurs par la cession de créances que l'entrepreneur détient sur les maîtres d'ouvrages est communément admis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.