Judicial Liquidator Appeal Time Limit Governed by Registry Filing, Not Erroneous Notification Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision which had accepted an appeal filed by a judicial liquidator against a commissioner-judge's order, reasoning that the time limit for appeal by court-appointed representatives began only upon notification, which had been erroneously ordered but not executed. The High Court ruled that, pursuant to the relevant decree, notifications of the commissioner-judge's orders are not required for court officers, as they are informed upon filing with the registry, establishing the filing date as the commencement of the appeal period regardless of any incorrect notification order included in the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985; Judicial Liquidator Appeal Time Limit Governed by Registry Filing, Not Erroneous Notification Order: The High Court ruled that, pursuant to the relevant decree, notifications of the commissioner-judge's orders are not required for court officers, as they are informed upon filing with the registry, establishing the filing date as the commencement of the appeal period regardless of any incorrect notification order included in the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal regarding the starting point for the deadline to appeal the commissioner-judge's order.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt au greffe, il en résulte qu'à l'égard de ces derniers, le délai du recours dont ces ordonnances peuvent faire l'objet court à compter du dépôt qui en a été fait au greffe ; qu'il en est ainsi même lorsque le juge-commissaire a, de manière erronée, ordonné la notification de sa décision aux mandataires de justice et quelle que soit la qualité en laquelle ceux-ci ont figuré à l'instance ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par le liquidateur de la Société Imprimerie Gérard Hasebroucq, mise en liquidation judiciaire, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant accueilli la revendication de la société Sécurity Pacific Crédit Bail, l'arrêt énonce que l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut pas la notification au mandataire de justice lorsqu'il n'est pas demandeur et que, la notification au représentant des créanciers, prescrite en l'espèce par l'ordonnance, n'ayant pas eu lieu, le délai édicté par ce texte n'a pas couru ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence dans l'ordonnance litigieuse de la disposition précitée ne pouvait, à l'égard des mandataires de justice, avoir pour effet de modifier le point de départ du délai de recours, qui était constitué par le dépôt de la décision au greffe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.