Beneficiaries' Claim vs. Insurer Over Fire Loss and Bad Faith Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of industrial premises, a tenant occupying those premises, and an individual whose equipment was damaged by a fire at the location, all beneficiaries of an "insurance for the account of whom it may concern" policy taken out by the tenant, sought summary payment of provisions from the insurer. The insurer appealed a lower court decision that had rejected its defense based on the tenant's alleged bad faith false declaration regarding the extent of the loss, arguing that the policy's clause voiding indemnity in case of fraudulent misrepresentation by the subscriber must apply to the beneficiaries and that the decision to disregard this constituted a serious dispute making the summary jurisdiction incompetent. The highest court rejected the appeal, finding the single ground of appeal inadmissible because it simultaneously invoked three distinct grounds for cassation (violation of rules regarding account insurance, violation of contract law, and a serious dispute barring summary jurisdiction), which rendered the appeal inadmissible under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Beneficiaries' Claim vs. Insurer Over Fire Loss and Bad Faith Defense: The insurer appealed a lower court decision that had rejected its defense based on the tenant's alleged bad faith false declaration regarding the extent of the loss, arguing that the policy's clause voiding indemnity in case of fraudulent misrepresentation by the subscriber must apply to the beneficiaries and that the decision to disregard this constituted a serious dispute making the summary jurisdiction incompetent. The highest court rejected the appeal, finding the single ground of appeal inadmissible because it simultaneously invoked three distinct grounds for cassation (violation of rules regarding account insurance, violation of contract law, and a serious dispute barring summary jurisdiction), which rendered the appeal inadmissible under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (irrecevable) because the single ground raised involved multiple grounds for cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière de l'Epinette est propriétaire de locaux industriels qu'elle a donnés en location à la société à responsabilité limitée Jeudot ; qu'un incendie a endommagé le bâtiment ainsi que du matériel appartenant à M. Jean-Paul X... et des marchandises, propriété de M. Paul X..., qui s'y trouvaient ; que la société Jeudot avait souscrit auprès de la compagnie les Mutuelles unies une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra ; que la société civile immobilière, la société Jeudot et M. Jean-Paul X... ont assigné l'assureur devant le juge des référés pour le faire condamner à leur payer des provisions ; que la cour d'appel, rejetant une exception tirée par l'assureur de ce que la société Jeudot avait fait, de mauvaise foi, une fausse déclaration relative à l'étendue de son préjudice, a notamment condamné les Mutuelles unies à verser des provisions à la société civile immobilière et à M. Jean-Paul X... ;
Attendu que les Mutuelles unies font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat ; que l'article 12 de la police stipule que, si le souscripteur ou l'assuré fait, de mauvaise foi, une fausse déclaration, relative notamment au montant des dommages, " l'assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, la déchéance étant indivisible entre les divers articles du contrat " ; qu'en refusant d'appliquer cette clause de déchéance, sous couvert d'une interprétation du contrat qui n'est pas de la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 112-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce moyen, qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation, à savoir une violation des règles relatives à l'assurance pour compte, une violation de l'article 1134 du Code civil, et l'existence d'une contestation sérieuse rendant la juridiction des référés incompétente, est, en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .