Refugee Lawyer Aptitude Exemption Appeal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA political refugee, formerly a lawyer in their home country, appealed a decision denying their application to practice law without meeting the standard aptitude requirement, arguing that the Geneva Convention required them to receive treatment as favorable as that granted to foreigners under judicial cooperation agreements, specifically exemption from reciprocity rules. The court rejected the appeal, affirming that while the Convention mandates that refugees receive treatment "as favorable as possible" but "no less favorable than that granted to foreigners in general," this provision does not extend the specific advantages accorded only to nationals of states linked to the host country by judicial cooperation agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Refugee Lawyer Aptitude Exemption Appeal Denied: The court rejected the appeal, affirming that while the Convention mandates that refugees receive treatment "as favorable as possible" but "no less favorable than that granted to foreigners in general," this provision does not extend the specific advantages accorded only to nationals of states linked to the host country by judicial cooperation agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., d'origine zaïroise et bénéficiaire du statut de réfugié politique, a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, prétendant, en sa qualité d'ancien avocat-défenseur dans son pays d'origine, pouvoir bénéficier de la dispense de la condition relative à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, 11, 1° et 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 44, 7° du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, que le réfugié politique qui, titulaire des diplômes nécessaires, désire exercer une profession libérale en France, doit bénéficier du traitement aussi favorable que possible avec dispense de réciprocité, ce qui s'entend du traitement dont bénéficierait tout étranger ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France une convention de coopération judiciaire ; qu'en décidant que les dispositions susvisées n'avaient pas une telle portée, la cour d'appel les a violées par fausse interprétation ;
Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a énoncé que si les dispositions des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions libérales, doit être " aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ", elles ne conduisent cependant pas à leur accorder les avantages particuliers dont bénéficient les ressortissants des Etats liés à la France par un accord de coopération judiciaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.