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89-45724 Généré par l'IA

Untimely Appeal Dismissed Due to Failure to Prove Prejudice from Procedural Defects

Numéro de cause 89-45724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month statutory period, which commences upon notification of the challenged decision. The appellant claimed the notification was irregular because the document lacked a date, a signature, and did not state the date of the judgment being served; however, under procedural law, nullity requires the party invoking it to prove the resulting prejudice, and the appellant failed to demonstrate any actual harm caused by these asserted irregularities, leading to the dismissal of the untimely appeal.

Regeste Legislator

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Untimely Appeal Dismissed Due to Failure to Prove Prejudice from Procedural Defects: The appellant claimed the notification was irregular because the document lacked a date, a signature, and did not state the date of the judgment being served; however, under procedural law, nullity requires the party invoking it to prove the resulting prejudice, and the appellant failed to demonstrate any actual harm caused by these asserted irregularities, leading to the dismissal of the untimely appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
avis des défauts tardif nullité procédurale notification de la décision preuve insuffisante d'aggravation médicale absence de signature moyens de preuve tardifs
Généré par l'IA
97-16897
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Lack of Demonstrated Prejudice from Alleged Irregular Service
76-90684
Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defects
88-14359
Appeal Dismissal Upheld for Failure to Prove Prejudice from Defective Service
69-12115
Error in Appealed Decision Date and Procedural Prejudice
97-42106
Dismissal of Untimely and Unsubstantiated Appeal

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de 2 mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;

Attendu que Mme X... a formé, le 14 décembre 1989, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse et qui lui avait été notifié le 13 octobre 1989 ;

Attendu que Mme X... soutient que cette notification serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification n'est ni daté ni signé et qu'il ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que Mme X... ne prouve ni même offre de prouver, que les irrégularités invoquées, contenues dans l'acte de notification, lui ont causé un grief ;

D'où il suit que le pourvoi, ayant été formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi