Social Security Allowance Liquidation and Overdue Contribution Payment Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual whose old-age allowance under the liberal professions scheme was liquidated effective October 1, 1986, following his request, despite subsequent payments made for overdue contributions from 1983 to 1986. The appellate court ruled that overdue contributions paid within the five-year legal limit should be counted for calculating the allowance, even if paid after the initial liquidation, justifying a revision of rights based on the literal wording of the relevant social security regulation. However, the high court quashed this decision, reasoning that based on the combination of relevant articles, periods corresponding to overdue contributions paid within the legal limit can only be factored into the allowance calculation if the payment occurred *before* the definitive liquidation of the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 643-14 du Code de la sécurité sociale; Social Security Allowance Liquidation and Overdue Contribution Payment Timing: The appellate court ruled that overdue contributions paid within the five-year legal limit should be counted for calculating the allowance, even if paid after the initial liquidation, justifying a revision of rights based on the literal wording of the relevant social security regulation. However, the high court quashed this decision, reasoning that based on the combination of relevant articles, periods corresponding to overdue contributions paid within the legal limit can only be factored into the allowance calculation if the payment occurred *before* the definitive liquidation of the benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the appealed decision, leading to the cassation of the judgment.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales est liquidée sur demande de l'intéressé, l'entrée en jouissance de l'allocation étant fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande ; qu'en vertu des deux derniers, pour le calcul de l'allocation, sont comptées comme périodes d'assurance celles qui ont donné lieu au versement effectif des cotisations, à l'exclusion toutefois des périodes correspondant à des cotisations arriérées qui n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les périodes correspondant à des cotisations arriérées acquittées dans le délai légal ne peuvent être prises en compte pour le calcul de l'allocation de vieillesse qu'à la condition que le paiement desdites cotisations soit intervenu avant la liquidation de l'allocation, laquelle est opérée à titre définitif ;
Attendu que M. X..., agent général d'assurances, dont l'allocation de vieillesse avait été liquidée sur sa demande à compter du 1er octobre 1986, a versé postérieurement à cette date des cotisations dues au titre des années 1983 à 1986 ; que, pour admettre au profit de l'intéressé la validation de trimestres afférents auxdites années, l'arrêt attaqué énonce que l'assuré a pu logiquement déduire des textes qu'a contrario, les cotisations arriérées acquittées dans les 5 années de la date de leur exigibilité sont prises en considération même si leur versement intervient après une première liquidation de la pension ; qu'a lieu alors une révision des droits et que la position de la caisse est apparemment contraire à l'énoncé clair et précis de l'article R. 643-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges