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90-17003 Généré par l'IA

Spouse v. Insurance Company Regarding Accidental Death Benefit Denial

Numéro de cause 90-17003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over a death benefit from a personal accident insurance policy taken out by an employer, where a driver's vehicle was found in a river and his body months later, the surviving spouse sued the insurer, who claimed the death was a suicide, and the appellate court rejected the claim. The supreme court upheld this decision, reasoning that the appellate court, without improperly shifting the burden of proof, had reasonably determined, based on its sovereign appreciation of the facts, that the claimant failed to prove the death was accidental, which was a necessary condition for the coverage under the bodily injury contract.

Regeste Legislator

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Spouse v. Insurance Company Regarding Accidental Death Benefit Denial: The supreme court upheld this decision, reasoning that the appellate court, without improperly shifting the burden of proof, had reasonably determined, based on its sovereign appreciation of the facts, that the claimant failed to prove the death was accidental, which was a necessary condition for the coverage under the bodily injury contract.

Mots-clés

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prestation de l'assurance-accidents assurance de personnes décès du conjoint surassurance compagnie d'assurances extinction des prestations d'assurance
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86-13599
Insurance Widow Appeal: Accidental Death Benefit Denial Upheld
92-11682
Insurance Company Appeal Rejected on Accidental Death Benefit Coverage
14-15432
Insurance Beneficiaries v. Insurer Regarding Accidental Death Coverage
18-13347
Heirs of Insured Driver Denied Accidental Death Benefits Due to Failure to Prove Accidental Cause
11-10689
Heirs v. Group Life Insurer: Accidental Death Benefit Proof

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le véhicule, conduit par M. X..., est tombé dans les eaux du Rhône ; que le corps du conducteur a été retrouvé, plusieurs mois après, sur une rive du fleuve ; que Mme X..., agissant au nom de ses enfants mineurs, a assigné la compagnie La Préservatrice-Foncière en paiement du " capital décès " prévu par le " contrat de protection personnelle et familiale contre les risques d'accidents " souscrit en faveur de M. X... par son employeur ; que l'assureur a prétendu que M. X... s'était suicidé ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1990) a rejeté la demande ;

Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que Mme X... ne démontrait pas que le décès de son époux était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .