Fatal Accident from Shifting Log Pile: Owner and Contractor Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals concerning a fatal accident where an individual was mortally injured after climbing a pile of logs that subsequently shifted; the appellate court held the owner of the logs liable as the custodian because it retained control and use over the stacked timber, while also finding the logging contractor at fault for negligently stacking the logs on a slope without safety precautions, a condition the contractor failed to prove was altered post-delivery, thereby justifying the joint and several liability finding against the owner, the contractor, and the contractor's insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFatal Accident from Shifting Log Pile: Owner and Contractor Liability Upheld: The Court of Cassation rejected the appeals concerning a fatal accident where an individual was mortally injured after climbing a pile of logs that subsequently shifted; the appellate court held the owner of the logs liable as the custodian because it retained control and use over the stacked timber, while also finding the logging contractor at fault for negligently stacking the logs on a slope without safety precautions, a condition the contractor failed to prove was altered post-delivery, thereby justifying the joint and several liability finding against the owner, the contractor, and the contractor's insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Colmar, 6 février 1991), qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait débardé les bois et entassé les grumes, et à son assureur Le Continent SA (Le Continent), ainsi qu'à M. Ferdinand Braun, ès qualités de propriétaire des bois ; que M. Wantz et Le Continent ont appelé en garantie la SA Ferdinand Braun et cie (la société), véritable propriétaire des bois ;
Attendu que, pour déclarer la société gardienne des bois et la condamner in solidum avec M. Wantz et le Continent à indemniser pour partie les consorts X..., et pour condamner M. Wantz et Le Continent à garantir la société des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt énonce que la société exerçait sur les grumes déposées au bord de la route par M. Wantz le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporter ailleurs, et que M. Wantz avait disposé les grumes parallèlement à un talus en pente sans prendre aucune précaution pour assurer leur stabilité par des cales ni pour signaler leur dangerosité ; que l'arrêt ajoute que M. Wantz ne peut s'exonérer de sa responsabilité, car il ne prouve pas que la disposition des grumes à l'origine de l'accident ait été modifiée après leur dépôt ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, hors de toute contradiction et sans inverser la charge de la preuve, que la société avait la garde des tas de bois et que M. Wantz avait commis une faute en relation de cause à effet avec l'accident ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .