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90-20185 Généré par l'IA

Bus Route Transfer Dispute: Signature Authenticity and Judicial Verification

Numéro de cause 90-20185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a party challenges the authenticity of a private deed by denying the handwriting and signature, the judge must verify the contested act unless a decision can be reached without considering it. In a dispute over the transfer of a bus route, the appellate court improperly dismissed the claimant's challenge to the signature on a subsequent private deed by stating that the claimant failed to file a complaint for forgery, thus violating the articles requiring the judge to examine the contested act.

Regeste Legislator

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articles 1324 du Code civil, article 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Bus Route Transfer Dispute: Signature Authenticity and Judicial Verification: In a dispute over the transfer of a bus route, the appellate court improperly dismissed the claimant's challenge to the signature on a subsequent private deed by stating that the claimant failed to file a complaint for forgery, thus violating the articles requiring the judge to examine the contested act.

Mots-clés

Généré par l'IA
usage de faux exigence de forme écrite preuve de propriété validité de la notification postale objet du litige validité du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1324 du Code civil
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
article 1324 du Code civil
Cited as the legal basis for the requirement to verify a contested private deed when handwriting and signature are denied.
287 et 288 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis governing the verification of contested private deeds.
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84-17709
Handwriting Verification in Disputed Documents Case
06-16883
Signature Authenticity Dispute: Insufficient Evidentiary Standard
00-11762
Will Authenticity Dispute and Signature Forgery Appeal
02-16497
Spousal Dispute Over Signature Authenticity on Credit Agreement
70-12980
Signature Verification Dispute on Inherited Property Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1324 du Code civil

Cited as the legal basis for the requirement to verify a contested private deed when handwriting and signature are denied.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis governing the verification of contested private deeds.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Marcel, Jean Y..., qui a prétendu que M. X..., Damien Y... ne lui avait pas transféré l'exploitation de la ligne de car Capesterre-Pointe-à-Pitre, a assigné ce dernier en résolution de la vente conclue par acte du 25 janvier 1983 ; que M. X..., Damien Y... s'est défendu en soutenant que, par un nouvel acte sous seing privé du 2 février 1983, l'exploitation de la ligne Le Lamentin-Pointe-à-Pitre avait été substituée à celle initialement prévue ;

Attendu que, pour écarter les prétentions de M. Marcel, Jean Y..., qui contestait sa signature apposée sur l'acte du 2 février 1983, l'arrêt retient que M. Marcel, Jean Y... n'a pas porté plainte pour faux, ni devant le procureur de la République ni devant le juge d'instruction, et que ce moyen doit donc être écarté, la double vente n'étant pas établie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'examen de l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.