Legislator Jurisprudence & Législation
92-60428 Généré par l'IA

Electoral Registration Denial Based on Undischarged Bankruptcy Ruling

Numéro de cause 92-60428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision denying her registration on the electoral roll, arguing that the judicial liquidation cited as the basis for refusal dated back to 1977, yet the lower court upheld the denial because the appellant's criminal record included a personal bankruptcy ruling from 1980, and the appellant failed to prove she had been relieved of this incapacity, thus rendering her ineligible under the relevant electoral code provisions.

Regeste Legislator

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Electoral Registration Denial Based on Undischarged Bankruptcy Ruling: The appellant challenged a decision denying her registration on the electoral roll, arguing that the judicial liquidation cited as the basis for refusal dated back to 1977, yet the lower court upheld the denial because the appellant's criminal record included a personal bankruptcy ruling from 1980, and the appellant failed to prove she had been relieved of this incapacity, thus rendering her ineligible under the relevant electoral code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite casier judiciaire fraude électorale éligibilité inscription d'une hypothèque légale inscription électorale
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Texte complet

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Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-5°, tendant à son inscription sur la liste électorale du 2e arrondissement de Paris, alors que la liquidation judiciaire retenue pour refuser son inscription remonterait à 1977 ;

Mais attendu que le jugement retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... mentionne qu'elle a été condamnée à la faillite personnelle, par jugement du 10 septembre 1980, que Mme X... n'établit pas dans quelles conditions elle aurait été relevée de cette incapacité et qu'elle se trouve, en conséquence, atteinte par les dispositions de l'article L. 5.5° du Code électoral ;

Que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi