Lessor v. Lessee: Prescription Period for Termination Indemnity on Leased Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued a lessee for unpaid lease payments and a contractual termination indemnity after the leased vehicle was destroyed; the appellate court incorrectly applied the five-year prescription period of the Civil Code to the entire claim, including the termination indemnity, which the high court found was not a periodic payment and therefore not subject to that specific limitation period, leading to the partial cassation of the judgment regarding the prescription of the indemnity claim while upholding the application of the prescription period to the periodic rent arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil; Lessor v. Lessee: Prescription Period for Termination Indemnity on Leased Vehicle: A lessor sued a lessee for unpaid lease payments and a contractual termination indemnity after the leased vehicle was destroyed; the appellate court incorrectly applied the five-year prescription period of the Civil Code to the entire claim, including the termination indemnity, which the high court found was not a periodic payment and therefore not subject to that specific limitation period, leading to the partial cassation of the judgment regarding the prescription of the indemnity claim while upholding the application of the prescription period to the periodic rent arrears.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied the five-year prescription period to the contractual termination indemnity, which is not a periodically due debt.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diac équipement et M. X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule destiné à l'usage professionnel ; que, le 9 juillet 1982, M. X... a cessé de payer les loyers ; que 4 mois plus tard, le véhicule a été détruit dans un accident, ce qui, selon les termes du contrat de crédit-bail, a entraîné sa résiliation ; que la société Diac équipement a assigné, le 22 avril 1988, M. X... en paiement d'un arriéré de loyers et de l'indemnité de résiliation ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Diac équipement fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que le crédit-bail étant une opération financière complexe, l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux mensualités dues en vertu d'un contrat de crédit-bail mobilier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a appliqué l'article 2277 du Code civil à une action en paiement de loyers de crédit-bail, créances payables à termes périodiques ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt a appliqué la prescription quinquennale prévue par ce texte à l'ensemble de l'action engagée par la société Diac équipement, y compris en ce qu'elle tendait au recouvrement de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de résiliation n'est pas une créance payable à terme périodique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement de l'indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier