Commercial Operation vs. Unauthorized Clearance Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that had prohibited a commercial operation based on the argument that it constituted unauthorized clearance sales (soldes), citing the relevant legal texts governing such sales which define them as retail sales characterized by advertising and aiming at the accelerated clearance of a predetermined and non-renewable stock of goods. The appellate court had confirmed the prohibition based on a promotional operation involving a uniform 20% discount on all stocked items over a week, but the high court quashed the ruling because the appellate court failed to establish that the stock being sold was predetermined and non-renewable, a necessary condition for classifying the event as a regulated sale requiring prior authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 30 décembre 1906, articles 1, 2, 5 et 6 du décret du 26 novembre 1962; Commercial Operation vs. Unauthorized Clearance Sales: The appellate court had confirmed the prohibition based on a promotional operation involving a uniform 20% discount on all stocked items over a week, but the high court quashed the ruling because the appellate court failed to establish that the stock being sold was predetermined and non-renewable, a necessary condition for classifying the event as a regulated sale requiring prior authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by improperly characterizing the commercial operation as sales requiring prior authorization.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by improperly applying the definition and requirements for sales.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et les articles 1, 2, 5 et 6 du décret du 26 novembre 1962 ;
Attendu que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bretagne soierie a annoncé, par des messages publicitaires, une opération commerciale intitulée " 7 Jours coup de foudre. Tout Bouchara à -20 % " ; que la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent (le syndicat), considérant qu'il s'agissait d'une opération de soldes qui aurait dû être autorisée par le maire de la commune, a saisi le juge des référés en vue d'obtenir son interdiction ;
Attendu que, pour confirmer l'interdiction ordonnée, l'arrêt retient que l'examen des messages publicitaires diffusés à l'initiative de la société Bretagne soierie révèle que ses magasins se sont livrés, du 29 septembre au 6 octobre 1990, à une opération promotionnelle portant sur tous les articles en stock, avec une remise de caisse uniforme de 20 %, qu'une telle publicité, qui s'apparente à une vente exceptionnelle tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises, correspond à la définition des soldes donnée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1962, et que, dès lors, ces ventes auraient dû être précédées de la demande d'autorisation prévue par l'article 1er de ce même décret ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le stock de marchandises mis en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers .