Bank Liability for Abrupt Termination of Cash Facilities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial court ruled that a bank was liable for damages for abruptly terminating its cash facilities and dishonoring checks of a company in receivership without notice, a decision later reversed by the appellate court which considered the facilities merely occasional; however, the high court quashed the appellate ruling for failing to address the argument that the existence of a significant personal guarantee from the company's president for a large overdraft from 1981 strongly indicated that the continuous financing was not merely occasional, thereby violating the requirement for a reasoned decision under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Bank Liability for Abrupt Termination of Cash Facilities: A commercial court ruled that a bank was liable for damages for abruptly terminating its cash facilities and dishonoring checks of a company in receivership without notice, a decision later reversed by the appellate court which considered the facilities merely occasional; however, the high court quashed the appellate ruling for failing to address the argument that the existence of a significant personal guarantee from the company's president for a large overdraft from 1981 strongly indicated that the continuous financing was not merely occasional, thereby violating the requirement for a reasoned decision under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions, violating this article.
Texte complet
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Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que le Crédit commercial de France (le CCF) a, le 24 mars 1986, informé la société Corda, titulaire d'un compte courant dans ses livres, de sa décision de mettre fin aux facilités de caisse qu'il lui avait consenties et, le lendemain, lui a interdit d'émettre des chèques sur son compte, après en avoir rejeté deux ; que la société Corda, en redressement judiciaire, et son administrateur, ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour avoir interrompu son concours sans préavis, en violation des dispositions de la loi du 24 janvier 1984 ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande ; que son jugement a été infirmé par la cour d'appel au motif que le concours de la banque n'avait été qu'occasionnel ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. X..., liquidateur de la société Corda, qui soutenait qu'il convenait" de relever, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que l'existence d'une caution du président de la société Corda à l'égard du CCF à hauteur de 500 000 francs, prouve, sans ambiguïté, l'existence d'un découvert important, habituellement consenti par le CCF depuis 1981... que dans le cas contraire, on ne saurait comment expliquer que la banque ait demandé une telle garantie... que le découvert consenti pendant toutes ces années et ainsi garanti par la caution du président de la société Corda ne saurait être qualifié de purement occasionnel ", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles