Purchaser v. Seller (Hidden Defect and Undisclosed Litigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of land discovered after the sale that the subsoil contained an aquifer requiring disproportionately expensive construction modifications, and they learned that a prior buyer of an adjacent lot had already sued the seller for the same hidden defect; the lower court dismissed the resolution of sale action because the seller was unaware of the prior litigation and lacked conclusive technical certainty regarding the defect, but the higher court quashed this decision, reasoning that by failing to disclose the existence of litigation challenging the substantial qualities of the property being sold, the seller breached her duty to inform, violating the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Purchaser v. Seller (Hidden Defect and Undisclosed Litigation): Purchasers of land discovered after the sale that the subsoil contained an aquifer requiring disproportionately expensive construction modifications, and they learned that a prior buyer of an adjacent lot had already sued the seller for the same hidden defect; the lower court dismissed the resolution of sale action because the seller was unaware of the prior litigation and lacked conclusive technical certainty regarding the defect, but the higher court quashed this decision, reasoning that by failing to disclose the existence of litigation challenging the substantial qualities of the property being sold, the seller breached her duty to inform, violating the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to recognize the seller's breach of the duty to inform.
The Court of Cassation implicitly applied this article in its decision to quash the judgment, as the reasoning explicitly refers to the violation of this provision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1990), que les époux Z... ont acquis de Mme X... un terrain dans un lotissement, pour y faire édifier une habitation ; qu'informés, après la vente, de l'existence dans le sous-sol d'une nappe aquifère telle que la construction projetée nécessitait l'exécution de travaux d'une valeur démesurée par rapport au coût de la construction, et ayant aussi appris que M. Y..., acquéreur d'un autre terrain de Mme X..., jouxtant le leur, avait, antérieurement à la vente les concernant, assigné la venderesse en garantie d'un vice caché, de même nature, les époux Z... ont assigné la venderesse en résolution de la vente ;
Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que Mme X... ignorait, lors de la vente qu'elle leur a consentie, le sort de la procédure engagée contre elle par M. Y..., qu'elle ne possédait aucun document technique contradictoire sur la réalité du vice affectant le sous-sol et n'avait aucune certitude à ce sujet, qu'ainsi, les acquéreurs n'ont pas démontré la mauvaise foi de la venderesse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ne révélant pas aux époux Z... l'existence d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du terrain qu'elle vendait, Mme X... a manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action des époux Z..., l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen