Landlord's Refusal to Renew Lease Based on Tenant Breach Without Prior Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial landlord refused lease renewal, asserting the tenant breached the lease by operating an unauthorized restaurant that caused disturbances, and the appellate court found the refusal unfounded because the tenant had taken measures to stop the nuisances at the time of the ruling. The higher court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly evaluated the tenant's non-compliance based on the date of its judgment rather than determining whether the landlord had previously issued a formal notice to cease the infraction, as required by law for a landlord to rely on a breach as grounds for non-renewal without indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953; Landlord's Refusal to Renew Lease Based on Tenant Breach Without Prior Notice: The higher court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly evaluated the tenant's non-compliance based on the date of its judgment rather than determining whether the landlord had previously issued a formal notice to cease the infraction, as required by law for a landlord to rely on a breach as grounds for non-renewal without indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal ground for refusing lease renewal without indemnity based on serious and legitimate cause, which was the central issue of the dispute.
The dispositive orders the cassation and annulment of the lower court's decision and refers the case back to a different court, which is the procedural outcome of the decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, en cas d'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que la compagnie UAP, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Tour Mandarin, reprochant à cette dernière d'avoir modifié la destination des lieux en y exploitant un restaurant extrême-oriental au lieu d'un bar-brasserie prévu par le bail et faisant valoir que cette exploitation causait aux locataires de l'immeuble des troubles de jouissance, a signifié, le 5 juillet 1982, son refus de renouvellement du bail ;
Attendu que pour déclarer non fondé le refus de renouvellement et reconnaître au locataire le droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que ce locataire justifie actuellement avoir pris toutes dispositions pour faire cesser les nuisances ;
Qu'en se plaçant ainsi à la date de sa décision pour apprécier les manquements reprochés au preneur, sans rechercher si une mise en demeure avait été délivrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen