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90-21217 Généré par l'IA

State Reimbursement for Premature Pension Payments in Third-Party Accident Cases

Numéro de cause 90-21217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a decision that refused the State reimbursement for premature retirement pension payments made to a public employee injured in a traffic accident caused by a third party, ruling that the appellate court erred by concluding that such payments were not subject to the State's right of subrogation for recovery against the responsible third party under the relevant legal provisions, specifically referencing the right of the State to recover all benefits paid or maintained due to the disability or death, including premature pension arrears up to the date the victim could have normally claimed the pension.

Regeste Legislator

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article 1er-II de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985; State Reimbursement for Premature Pension Payments in Third-Party Accident Cases: The Court of Cassation partially overturned a decision that refused the State reimbursement for premature retirement pension payments made to a public employee injured in a traffic accident caused by a third party, ruling that the appellate court erred by concluding that such payments were not subject to the State's right of subrogation for recovery against the responsible third party under the relevant legal provisions, specifically referencing the right of the State to recover all benefits paid or maintained due to the disability or death, including premature pension arrears up to the date the victim could have normally claimed the pension.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents droits à pension paiement des prestations créance en restitution étatique prétention de tiers accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article 1er-II de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to apply this article regarding the reimbursement of state benefits.
articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article, alongside the ordinance.
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87-90835
Public Fund Reimbursement for Early Retirement Pension Following Injury
09-81549
Cassation on Insurer's Right to Reimbursement After Pension Liquidation in Traffic Accident Case
90-87171
Insurance Fund Reimbursement: Victim vs. At-Fault Party
JURITEXT000006971103
State Subrogation Claim Against Third-Party Driver for Employee Benefits
12-35021
Social Security Reimbursement Obligation After Work Accident Recurrence for Pensioner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er-II de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to apply this article regarding the reimbursement of state benefits.

articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article, alongside the ordinance.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; cette action concerne notamment les arrérages des pensions de retraite prématurées jusqu'à la date à compter de laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., contrôleur des Impôts, blessé le 15 août 1979 dans un accident de la circulation dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé en cause ;

Attendu que pour fixer le montant du remboursement des prestations versées par le Trésor public à la victime, l'arrêt, après avoir constaté que M. Y... avait été mis à la retraite anticipée à la suite de l'accident avec versement d'une pension proportionnelle, retient que ce versement n'a pas le caractère d'une indemnité, mais constitue la contrepartie des cotisations de retraite et n'ouvre pas droit au recours de l'Etat en vertu des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les textes précités, inapplicables en l'espèce en raison de la date de l'accident, se réfèrent au surplus à l'article 1er-II de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 qui retient lesdites prestations au nombre de celles qui doivent être remboursées au Trésor public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor public tendant au remboursement des prestations de retraite versées à M. Y..., l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges