Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18021 Généré par l'IA

Spouse Appeals Divorce Fault Ruling Based on Adultery and Husband's Conduct

Numéro de cause 90-18021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant spouse challenged a divorce ruling based on her fault, arguing the appellate court erred by not assessing whether her adultery was excused by the husband's prior abandonment, and by failing to consider the husband's contradictory claims about the reasons for leaving and the timing of the divorce filing, which suggested his bad faith, and by improperly excluding a witness statement based on professional secrecy. The high court rejected these arguments, affirming that the appellate court had reasonably determined the wife failed to prove her conduct was mitigated by the husband's actions, implicitly found no bad faith on the husband's part, and correctly deemed the witness testimony inadmissible because the facts were learned during professional duties covered by secrecy obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, article 206 du nouveau Code de procédure civile; Spouse Appeals Divorce Fault Ruling Based on Adultery and Husband's Conduct: The high court rejected these arguments, affirming that the appellate court had reasonably determined the wife failed to prove her conduct was mitigated by the husband's actions, implicitly found no bad faith on the husband's part, and correctly deemed the witness testimony inadmissible because the facts were learned during professional duties covered by secrecy obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint action en divorce antécédents annulation du mariage mauvaise foi témoignage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's finding regarding the gravity of the wife's conduct (adultery) by rejecting the appeal based on this article.
article 206 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to deem inadmissible a witness testimony due to professional secrecy, as grounded in this article.
Généré par l'IA
89-21013
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Granted Due to Adultery Denied
94-14509
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault Upheld
99/0277
Husband Appeals Fault Divorce, Spousal Support, and Damages Based on Alleged Marital Breach and Inadmissible Adultery Proof
91-21231
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Denied Despite Husband's Conduct
JURITEXT000006969177
Appeal Regarding Fault in Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's finding regarding the gravity of the wife's conduct (adultery) by rejecting the appeal based on this article.

article 206 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to deem inadmissible a witness testimony due to professional secrecy, as grounded in this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que l'épouse n'était pas parvenue à démontrer que son infidélité n'était que la conséquence du comportement fautif de son mari, sans rechercher si cet adultère n'était pas postérieur à l'abandon de Mme X... par son époux et donc excusable, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le mari avait soutenu, d'une part, qu'il avait été contraint de quitter le domicile conjugal parce que sa femme voulait y installer son amant et, d'autre part, qu'il a déposé une requête en divorce dès qu'il s'est aperçu de l'adultère de sa femme ;

Qu'en omettant, dès lors, de rechercher si cette argumentation contradictoire n'était pas de nature à établir la mauvaise foi du mari qui a attendu 7 ans après son abandon du domicile conjugal pour déposer sa requête en divorce, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, en affirmant que le témoignage de Mme Y... était irrecevable parce qu'il émanait d'une ancienne assistante sociale ayant connu le couple, et tenue au secret professionnel, et ce, en dépit du fait qu'un tel témoignage ne pouvait être nul et irrecevable, la cour d'appel aurait violé l'article 206 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que l'épouse ne démontrait pas que son comportement était dépouillé de son caractère de gravité par le comportement de son conjoint, et, en accueillant la demande du mari, a nécessairement estimé qu'elle n'était pas de nature à établir sa mauvaise foi ;

Et attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions en constatant que le témoin dont l'attestation était produite par l'épouse avait connu les époux dans le cadre de ses activités d'assistante sociale au service des étrangers d'une direction départementale de l'action sanitaire et sociale, a justement estimé que les faits dont il avait eu connaissance étaient couverts par le secret professionnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi