Court of Cassation Overturns Indemnity Decision for Incorrect Calculation of Victim Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by an indemnity commission because it failed to comply with articles 706-3 and 706-9 of the Code of Criminal Procedure, which mandate that victim compensation be calculated according to the rules of general liability law. Specifically, the commission erred by only applying the reduction for contributory fault to the portion of the bodily injury not covered by social security, without evaluating the victim's entire personal prejudice and then deducting all social security benefits paid from the final, fault-reduced award, thus violating the principle that indemnity must be calculated based on the global prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Indemnity Decision for Incorrect Calculation of Victim Compensation: Specifically, the commission erred by only applying the reduction for contributory fault to the portion of the bodily injury not covered by social security, without evaluating the victim's entire personal prejudice and then deducting all social security benefits paid from the final, fault-reduced award, thus violating the principle that indemnity must be calculated based on the global prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited by the Supreme Court for cassating the decision regarding the calculation of compensation for victims of crimes.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, pour allouer à M. X... une somme en réparation partielle du préjudice qu'il a subi du fait d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il n'est pas contesté que le préjudice corporel non couvert par la sécurité sociale ait justement été liquidé par la juridiction pénale, et que la réduction en raison de la faute de la victime qui a été décidée s'applique à la créance non couverte par la sécurité sociale, le calcul opéré selon le droit commun du partage de responsabilité en ce qui concerne les débours de la sécurité sociale devant être écarté ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny