Marital Proof Gathering vs. Right to Privacy in Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to nullify a court order authorizing a bailiff to conduct a finding, including forcibly entering a third party's residence, to establish evidence of adultery, arguing the order violated the right to privacy and the inviolability of the home. The appellate court affirmed the original order, and on appeal, the high court held that the President of the Tribunal de Grande Instance has the power under procedural codes to authorize such a finding to secure proof of infidelity, provided there is no unlawful violation of private life, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code civil, articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile; Marital Proof Gathering vs. Right to Privacy in Home: The appellate court affirmed the original order, and on appeal, the high court held that the President of the Tribunal de Grande Instance has the power under procedural codes to authorize such a finding to secure proof of infidelity, provided there is no unlawful violation of private life, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles grant the President of the Tribunal the power to authorize an inspection to establish proof of a breach of the duty of fidelity, justifying the refusal to retract the initial order.
The court determined that the appealed decision did not violate this article concerning the respect for private life, as no unlawful interference occurred.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a épousé Mlle Y... le 26 novembre 1946 ; que, par ordonnance sur requête du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a commis un huissier de justice à l'effet de procéder à un constat sur les relations pouvant exister entre M. X... et Mme Z... ; que l'huissier a effectué ce constat le 20 juillet 1989, au domicile de Mme Z... ; que M. X... a alors assigné son épouse en référé pour voir rétracter l'ordonnance sur requête et prononcer la nullité dudit constat, comme contraire au respect de l'intimité de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1990) a dit qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête et qu'il n'y avait pas davantage lieu à référé en ce qui concerne la demande en nullité du constat d'adultère ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que si, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut ordonner sur requête toute mesure propre à préconstituer une preuve, il ne saurait passer outre au respect de l'intimité de la vie privée et au principe de l'inviolabilité du domicile ; qu'en l'espèce, il ne pouvait donc autoriser l'huissier à pénétrer au domicile de la femme prétendument complice de l'adultère ni, a fortiori, autoriser le recours à un serrurier pour forcer sa porte ; qu'en validant néanmoins l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ;
Mais attendu que le président du tribunal de grande instance tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser un constat en vue de préconstituer la preuve d'une violation de l'obligation de fidélité par un époux au domicile d'un tiers ; qu'ainsi, en l'absence d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel n'a pu violer le texte visé au moyen et que ce dernier ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi