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90-15275 Généré par l'IA

Filiation and Applicable Law in Paternity Case

Numéro de cause 90-15275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that recognized paternity because the lower court applied French law to the claim initiated by the mother, an Algerian national, despite Article 311-14 of the Civil Code dictating that filiation is governed by the mother's personal law at the time of birth. The appellate court erred by failing to determine, ex officio, the applicable rules under Algerian law, which was the mother's personal law, thus violating the relevant articles of the Civil Code and the Code of Civil Procedure concerning the application of the proper law to the dispute.

Regeste Legislator

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article 311-14 du Code civil, article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Filiation and Applicable Law in Paternity Case: The appellate court erred by failing to determine, ex officio, the applicable rules under Algerian law, which was the mother's personal law, thus violating the relevant articles of the Civil Code and the Code of Civil Procedure concerning the application of the proper law to the dispute.

Mots-clés

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code de procédure civile action en paternité constatation du lien de filiation droit d'adoption primauté du droit constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

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article 311-14 du Code civil
This article, concerning the law governing filiation (the personal law of the mother), was violated by the Court of Appeal for failing to apply it.
article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article, requiring the judge to rule according to the applicable rules of law, was violated because the Court of Appeal failed to apply the correct (Algerian) law.
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08-15393
Maternity Recognition and Conflict of Laws in Filiation
JURITEXT000006976619
Paternity Acknowledgment Ambiguity and Insufficient Notorious Cohabitation Finding
13-20667
Paternity Suit Prescription Period and Applicable Law (France/Togo)
83-16221
Paternity Contestability Despite Possession d'État
19-23976, 19-23978
Cassation on Filiation by Possession d'État Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 311-14 du Code civil

This article, concerning the law governing filiation (the personal law of the mother), was violated by the Court of Appeal for failing to apply it.

article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article, requiring the judge to rule according to the applicable rules of law, was violated because the Court of Appeal failed to apply the correct (Algerian) law.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que Mme Djouher Y..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 13 juillet 1984, à un enfant prénommé Nazim ; qu'elle a formé contre M. Abdallah X... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère - dont la nationalité était mentionnée dans la décision prononcée en première instance et dans diverses pièces de procédure -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée