Spousal Debt Acknowledgment in Divorce Liquidation Lacking Notarial Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of a private agreement between spouses, executed during divorce proceedings, where one spouse acknowledged a debt to the other for contributions made toward the purchase of the first spouse's pre-marital property. The court reasoned that since the payments made by the husband during the marriage to repay the loan for the wife's separate property were presumed to be community funds, the wife owed a "récompense" (reimbursement) to the community property, and thus the private agreement concerning this debt constituted an agreement on the liquidation of community property, which under the relevant civil code articles required execution by notarial act to be valid. Therefore, the lower court's decision upholding the validity of the private agreement was overturned for violating the requirement for a notarial deed in agreements concerning the liquidation of the community estate during divorce proceedings, except in cases of joint divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1469 du Code civil, Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil; Spousal Debt Acknowledgment in Divorce Liquidation Lacking Notarial Act: The court reasoned that since the payments made by the husband during the marriage to repay the loan for the wife's separate property were presumed to be community funds, the wife owed a "récompense" (reimbursement) to the community property, and thus the private agreement concerning this debt constituted an agreement on the liquidation of community property, which under the relevant civil code articles required execution by notarial act to be valid. Therefore, the lower court's decision upholding the validity of the private agreement was overturned for violating the requirement for a notarial deed in agreements concerning the liquidation of the community estate during divorce proceedings, except in cases of joint divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define community property and the required form for agreements on community property during divorce proceedings, forming the basis for the cassation.
This is the operative order, annulling the lower court's decision.
Texte complet
.
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que selon le second, les conventions conclues pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent, sauf en cas de divorce sur demande conjointe, être passés par acte notarié ;
Attendu qu'en 1977 Mme X... a acquis un pavillon au moyen d'un prêt, dont les échéances ont été remboursées, à concurrence d'une somme d'environ 120 000 francs par M. Y... durant la période comprise entre 1977 et 1986 ; qu'en 1979 M. Y... et Mme X... se sont mariés sans contrat ; qu'ils ont divorcé en 1986, selon la procédure prévue par les articles 233 et 234 du Code civil, après avoir passé le 17 mars de la même année une convention sous seing privé dans laquelle Mme X... se reconnaissait débitrice d'une somme de 190 000 francs à l'égard de M.
Y... au titre " de prêt pour l'acquisition " de son pavillon ; qu'il était stipulé que cette somme serait réglée sur une période de 8 ans par versements mensuels de 2 500 francs ; qu'un jugement du 11 juillet 1989 a condamné Mme X... au règlement d'une somme de 30 000 francs à son ancien mari, pour défaut de paiement de douze mensualités échues ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision au motif que la convention du 17 mars 1986 devait être considérée comme valable, car elle ne constituait pas une convention sur les biens de communauté, mais la reconnaissance d'une dette personnelle de l'épouse envers son conjoint, dette dont le fondement remontait à la conclusion du contrat de prêt, et dont les annuités avaient été payées par le mari pendant le mariage ;
Attendu, cependant, qu'en application du premier des textes susvisés les paiements, effectués par M. Y... pendant le mariage, devaient être réputés faits avec des deniers communs ; qu'il s'ensuit que Mme X... était redevable, en raison de ces versements, qui avaient servi à acquérir un immeuble qui lui était propre, d'une récompense à la communauté calculée selon les modalités prévues par l'article 1469 du Code civil ; que, dès lors, la convention du 17 mars 1986 était relative à la liquidation de la communauté et devait à peine de nullité, conformément aux dispositions du second texte susvisé, être conclue par acte notarié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles