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88-44572 Généré par l'IA

Employment Contract Termination During Trial Period Post-Accident Suspension

Numéro de cause 88-44572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired with a fifteen-day trial period, suffered a work accident seven days into the contract, leading to a suspension of the employment relationship which concluded with the employee's dismissal after the suspension period but before the original trial period would have expired. The appellate court rightly determined that the employer was not required to justify the termination of the contract during the trial period, provided there was no abuse, and correctly applied the rule that the trial period is extended by the duration of the work-related suspension for any time remaining, leading the higher court to reject the appeal which challenged the lack of justification for the rupture and the factual findings regarding the timing of the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employment Contract Termination During Trial Period Post-Accident Suspension: The appellate court rightly determined that the employer was not required to justify the termination of the contract during the trial period, provided there was no abuse, and correctly applied the rule that the trial period is extended by the duration of the work-related suspension for any time remaining, leading the higher court to reject the appeal which challenged the lack of justification for the rupture and the factual findings regarding the timing of the decision.

Mots-clés

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délai de suspension cessation d'emploi période de stage contrat de travail déterminé cessation des prestations accident durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
06/03742
Employee Trial Period Termination Validity Following Medical Leave Suspension
72-40543
Employer's Discretion in Employee Termination Following Trial Period
JURITEXT000006948951
Employee Dismissal During Contractual Suspension Following Work Accident
90-42896
Employee Termination During Contract Trial Period Dispute
02-44325
Termination During Probationary Period Following Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1988), qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur l'a confirmée par lettre du 16 juin 1982 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, et procédure abusive, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a commis une erreur de droit en retenant que l'employeur n'avait pas à justifier de sa décision de rompre le contrat pendant la période d'essai ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, interprétant les lettres des 7 et 16 juin 1982 l'une part rapport à l'autre, a retenu, comme ayant justifié la rupture, un motif d'insuffisance professionnelle qui n'était pas mentionné dans la lettre du 7 juin ; alors, en troisième lieu, qu'en énonçant que l'employeur avait pris la décision de rompre le contrat à l'issue de la période de protection et avant la fin de la période d'essai, la cour d'appel s'est fondée sur un élément inexact ; alors, en quatrième lieu, que l'incompétence du salarié, considérée comme un fait acquis par la cour d'appel, n'a pas été justifiée ; alors, enfin, qu'en ajoutant que le syndic ne pouvait faire d'observations sur les circonstances de la rupture, et qu'il ne possédait pas de fonds lui permettant d'exécuter la condamnation mise à la charge de la liquidation des biens, la cour d'appel a commis une erreur en droit et en fait ;

Mais attendu que, sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif, et que la période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir ;

Attendu qu'ayant constaté que la rupture était intervenue après la période de suspension due à l'accident du travail, qui n'avait entraîné aucune inaptitude du salarié à son emploi, mais avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur n'avait pas à justifier sa décision de rompre le contrat ;

D'où il suit que le moyen qui, pour partie, n'est pas fondé, et pour partie, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.