Commercial Lease Indexation Void for Intangible Asset
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a claim for outstanding payments under a commercial lease/management contract for a business asset, where the defendant argued the contract was actually a commercial lease and, alternatively, that the clause indexing the rent to the construction cost index was void because it was unrelated to the contract's object. The court quashed the lower court's decision that upheld the indexing clause, reasoning that the lease/management contract pertains to an intangible movable asset (the business asset) and not to a built structure, thus violating the legal provision (Article 79 of the 1958 Ordinance, as modified) which only validates such indexing clauses for agreements concerning built property.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lease Indexation Void for Intangible Asset: The court quashed the lower court's decision that upheld the indexing clause, reasoning that the lease/management contract pertains to an intangible movable asset (the business asset) and not to a built structure, thus violating the legal provision (Article 79 of the 1958 Ordinance, as modified) which only validates such indexing clauses for agreements concerning built property.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the partial quashing of the lower court's decision because the indexed clause was applied to a lease of business assets (movable incorporeal property) and not to built property.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné la société Meubles Erbsmann (la société) en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1981, au titre d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce du 20 décembre 1972 ; que la société a soutenu qu'en dépit de la qualification donnée par les parties à ce contrat, il ne s'agissait pas d'une location-gérance de fonds de commerce, mais d'un bail commercial, dès lors que, le 21 mai 1946, date de la conclusion d'un premier contrat de " location-gérance " entre une société Meubles Mayer frères et Mme X..., le fonds exploité jusqu'en 1940 par le père de cette dernière avait disparu par suite de l'interruption de l'exploitation de 1940 à 1946 ; que la société a soutenu, subsidiairement, que, dans le cas où la convention litigieuse serait qualifiée de location-gérance, la clause prévoyant l'indexation de la redevance sur l'indice du coût de la construction devrait être déclarée nulle, faute d'être en relation directe avec l'objet du contrat ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par la loi du 9 juillet 1970 ;
Attendu que, pour déclarer valable la clause prévoyant l'indexation de la redevance due par le locataire-gérant sur l'indice national du coût de la construction, l'arrêt retient qu'en vertu de la loi du 9 juillet 1970, qui répute en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction, il convient de déclarer régulière la clause d'indexation retenue par les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble incorporel et non à un immeuble bâti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Meubles Erbsmann à payer à Mme X... la somme de 11 397,73 francs après avoir déclaré régulière la clause d'indexation insérée au contrat conclu entre les parties, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.