Commercial Lease Rent De-Capping Modification Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the renewal of a commercial lease, where the owner sought to increase the rent beyond the statutory cap based on a notable modification of the premises, the appellate court erred by allowing the rent de-capping because the owner had not invoked the modification during the *previous* lease renewal; the reviewing court held that the "notable modification" justifying de-capping, as per the relevant decree, must relate to the period leading up to the *current* lease renewal, not previous periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23-6 du décret du 30 septembre 1953, l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Rent De-Capping Modification Timing Dispute: In a dispute over the renewal of a commercial lease, where the owner sought to increase the rent beyond the statutory cap based on a notable modification of the premises, the appellate court erred by allowing the rent de-capping because the owner had not invoked the modification during the *previous* lease renewal; the reviewing court held that the "notable modification" justifying de-capping, as per the relevant decree, must relate to the period leading up to the *current* lease renewal, not previous periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by misinterpreting when a notable modification of the premises could justify rent de-capping.
This provision was cited in the reasoning section preceding the orders to establish the general rule governing rent variation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la Société de mécanique et d'optique de la Seine (SMOS), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer congé à sa locataire, la société Grenelle automobile, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1987 ;
Attendu que pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé en excluant l'application des règles du plafonnement, l'arrêt retient que le fait qu'un propriétaire ne se soit pas prévalu de la modification des lieux lors d'un premier renouvellement du bail ne constituant pas une renonciation à invoquer ultérieurement celle-ci, la société SMOS a droit au déplafonnement, même si l'extension des lieux était antérieure au précédent renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et en ce qu'il a constaté l'absence de monovalence des locaux, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles