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91-11919 Généré par l'IA

Lessee Lacks Standing to Sue Equipment Supplier After Lease Termination

Numéro de cause 91-11919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee under a financing lease agreement who ceased rent payments leading to the automatic termination of the contract was deemed without standing to sue the equipment supplier for rescission of the underlying sale, as the court found that the termination of the financing lease implicitly terminated the mandate granted to the lessee to act against the supplier, thereby justifying the lower court's rejection of the lessee's action and subsequent order for payment to the lessor.

Regeste Legislator

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Lessee Lacks Standing to Sue Equipment Supplier After Lease Termination: A lessee under a financing lease agreement who ceased rent payments leading to the automatic termination of the contract was deemed without standing to sue the equipment supplier for rescission of the underlying sale, as the court found that the termination of the financing lease implicitly terminated the mandate granted to the lessee to act against the supplier, thereby justifying the lower court's rejection of the lessee's action and subsequent order for payment to the lessor.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail preneur de crédit-bail vente défaut de qualité pour agir action en paiement intérêt moratoire contractuel
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18-15162
Lessee v. Equipment Supplier's Liquidator on Contract Termination and Financial Lease Nullity
93-20031
Lessee's Right to Terminate Equipment Lease Following Service Provider Liquidation
02-16888
Lessor v. Lessee regarding Lease Termination Based on Ancillary Contract Default
99-21855
Lessee's Right to Terminate Equipment Lease Due to Supplier Liquidation and Non-Performance
22-18550
Equipment Buyer v. Supplier and Lessors: Contract Termination and Automatic Stay

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail) un contrat de crédit-bail portant sur un système micro-informatique fourni par la société Silex informatique (société Silex) ; qu'au mois de mai 1985, il a cessé de régler les échéances des loyers ; que, conformément aux dispositions contractuelles, le crédit-bail a été résilié de plein droit le 11 septembre 1985 après mise en demeure infructueuse adressée au crédit-preneur ; que, le 4 avril 1986, M. X... a assigné la société Silex en résolution de la vente en vertu du mandat qui lui était conféré par l'article 9-3 du contrat de crédit-bail et demandé, en conséquence, " l'anéantissement rétroactif " du crédit-bail pour défaut de cause ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'action en résolution de vente, rejeté l'exception de nullité du crédit-bail, et de l'avoir condamné à paiement de sommes d'argent au profit de la société Slibail, alors, selon le moyen, que le mandat d'agir du crédit-preneur, en l'absence de disposition légale ou conventionnelle le prescrivant, ne prend pas fin par la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action en résolution de vente de M. X..., à affirmer que le mandat d'agir contre la société Silex avait nécessairement pris fin avec la disparition du crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2003 du Code civil ;

Mais attendu que pour déclarer M. X... sans qualité pour exercer l'action en résolution de la vente consentie par la société Silex à la société Slibail, la cour d'appel a énoncé que la résiliation du contrat de crédit-bail avait mis fin au mandat, sans que fût nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi