Legislator Jurisprudence & Législation
92-14503 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Denial Based on Excessive Consequence Finding

Numéro de cause 92-14503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal concerning a judgment ordering payment of sums due, the appellants requested the withdrawal of their appeal from the court's docket pursuant to a procedural article allowing for such withdrawal when execution would lead to manifestly excessive consequences. The court considered that although the appellants had not settled the condemned amounts, their situation, characterized by an 80% disability rating for one spouse, non-taxable status, and five dependent children with the youngest being 13, justified the finding that enforcement of the judgment would indeed result in manifestly excessive consequences, yet determined that these circumstances did not warrant the withdrawal of the appeal from the docket.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Denial Based on Excessive Consequence Finding: The court considered that although the appellants had not settled the condemned amounts, their situation, characterized by an 80% disability rating for one spouse, non-taxable status, and five dependent children with the youngest being 13, justified the finding that enforcement of the judgment would indeed result in manifestly excessive consequences, yet determined that these circumstances did not warrant the withdrawal of the appeal from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets du désistement autorisation d'exécution ordre de paiement enfant handicapé interprétation de l'arrêt forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request to remove the appeal from the court's roll based on this article, deciding not to proceed with the removal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request to remove the appeal from the court's roll based on this article, deciding not to proceed with the removal.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par les époux Y... et inscrite sous le numéro 92-14.503 ;.

Attendu que, par arrêt du 28 février 1991, les époux Y... ont été condamnés par la Cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes aux époux X... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux Y... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que Daniel Y... est titulaire d'une carte d'invalidité au taux de 80 % ;

Attendu que lui-même et son épouse ne sont pas imposables ;

Attendu qu'ils ont cinq enfants à charge dont le plus jeune n'a que 13 ans ;

Attendu que, compte tenu de ces éléments, l'exécution de l'arrêt serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-14.503 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-14.503