Legislator Jurisprudence & Législation
92-14506 Généré par l'IA

Satisfaction of Judgment Renders Appeal Moot

Numéro de cause 92-14506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to have their appeal removed from the court's docket pursuant to a specific procedural article, following a judgment where they were jointly and severally condemned to pay damages to the opposing couple; however, the court refused to remove the appeal because, even though this specific party had not personally paid the judgment debt, another jointly and severally liable defendant, acting through its insurer, had already settled the entirety of the judgment amount, rendering the request for removal moot as the underlying obligation had been extinguished.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Satisfaction of Judgment Renders Appeal Moot: A party sought to have their appeal removed from the court's docket pursuant to a specific procedural article, following a judgment where they were jointly and severally condemned to pay damages to the opposing couple; however, the court refused to remove the appeal because, even though this specific party had not personally paid the judgment debt, another jointly and severally liable defendant, acting through its insurer, had already settled the entirety of the judgment amount, rendering the request for removal moot as the underlying obligation had been extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable détournement d'objets sous main de justice désintéressement du créancier arbitrage

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no reason to remove the appeal from the court's roll, based on the application of this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no reason to remove the appeal from the court's roll, based on the application of this article.

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Texte complet

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Attendu que, par requête du 10 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par la SNC Lemaire Gillard et compagnie et inscrite sous le n° 92-14.506 ;

Attendu que par arrêt du 24 mars 1992, la SNC Lemaire Gillard et compagnie a été condamnée par la cour d'appel de Grenoble in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes aux époux X... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé personnellement les causes de cette condamnation, la SNC Lemaire Gillard et compagnie entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en effet, il résulte des débats que la SCP Gallut Lembo et Pycke, société titulaire d'un office notarial, a, par l'intermédiaire de son assureur, procédé au règlement des causes de l'arrêt ;

Attendu qu'il importe peu que ce règlement ait été effectué par la SNC Lemaire Gillard et compagnie ou un autre défendeur, la condamnation ayant été prononcée in solidum ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-14.506 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-14.506