Financial Institution's Duty to Inform Guarantor of Revocation Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution that granted credit to a company has a duty, under articles 1147 of the Civil Code and 48 of the law of March 1, 1984, to remind a guarantor bound by an indefinite commitment of their right to revoke it at any time and the relevant procedures. The appellate court erred by limiting the sanction for the bank's failure to provide this required notice to merely forfeiting interest from the date of the last communication, as the statutory sanction under Article 48 supplements the general liability sanction, and the guarantor's subsequent failure to revoke their commitment does not negate the bank's initial breach of its obligation to inform.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 48 de la loi du 1er mars 1984; Financial Institution's Duty to Inform Guarantor of Revocation Right: The appellate court erred by limiting the sanction for the bank's failure to provide this required notice to merely forfeiting interest from the date of the last communication, as the statutory sanction under Article 48 supplements the general liability sanction, and the guarantor's subsequent failure to revoke their commitment does not negate the bank's initial breach of its obligation to inform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in conjunction with Article 48 of the 1984 Law as the basis for the cassation.
The court cited this article as one of the texts violated by the Court of Appeal's ruling regarding the bank's obligation to inform.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1147 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus de rappeler à la caution, si l'engagement de celle-ci est à durée indéterminée, la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ;
Attendu que, pour décharger la banque de toute responsabilité, la cour d'appel retient que " si la BNP a omis, en mars 1985, par application de la loi du 1er mars 1984, d'avertir Gilbert X... de la possibilité de révoquer son engagement, cette omission ne peut avoir le caractère dolosif que lui imputent les consorts X..., alors que dans l'acte souscrit par Gilbert X..., celui-ci s'engageait à suivre personnellement la situation de la société cautionnée " et que " cette omission ne doit donc être sanctionnée que par application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qui prévoit la déchéance des intérêts depuis la date de la dernière information " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque s'ajoute à la sanction de droit commun et alors qu'en l'espèce la négligence de la caution à révoquer son engagement ne supprimait pas la négligence de la banque dans son obligation d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles