Paternity Reestablishment Based on Cohabitation Insufficient Without Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a child born in October 1982 to a woman whose marriage was dissolved in 1985, after the spouses had ceased cohabitation in July 1982; the former husband recognized the child in 1986, prompting the mother to seek annulment, while the former husband sought to reestablish the presumption of paternity by claiming the child possessed the status of a legitimate child. The appellate court found the claim for reestablishment well-founded based solely on the parties admitting to living together until July 1982, thereby suggesting a factual reunion during the legal conception period, but the high court quashed this decision, ruling that cohabitation alone was insufficient to establish the plausibility of paternity under the relevant civil code article without evidence supporting the husband's actual paternity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 313-2, alinéa 2, du Code civil, l'article 313-2, alinéa 2 du Code civil; Paternity Reestablishment Based on Cohabitation Insufficient Without Evidence: The appellate court found the claim for reestablishment well-founded based solely on the parties admitting to living together until July 1982, thereby suggesting a factual reunion during the legal conception period, but the high court quashed this decision, ruling that cohabitation alone was insufficient to establish the plausibility of paternity under the relevant civil code article without evidence supporting the husband's actual paternity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the reasoning explaining the lack of legal basis for the Court of Appeal's decision regarding the presumption of paternity.
The appellant invoked this provision when appealing the decision concerning the request for reinstatement of the presumption of paternity.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M. Y... et de Mme X..., célébré le 3 mai 1972, a été dissous par divorce le 12 juin 1985, l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément étant intervenue le 21 février 1985 ; que toutefois M. Y... et Mme X... avaient cessé la vie commune dès le 1er juillet 1982 ; que, le 17 octobre 1982, Mme X... a mis au monde un fils, prénommé Adrien, déclaré à l'Etat civil sous le seul nom de sa mère et reconnu par celle-ci ; que, le 31 janvier 1986, M.
Y... a reconnu l'enfant, dont l'existence n'avait pas été mentionnée pendant la procédure de divorce ; que, le 29 mars 1988, Mme X... a assigné M. Y... en annulation de cette reconnaissance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en rétablissement de la présomption de paternité en faisant valoir que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime ; que le tribunal de grande instance a rejeté cette prétention et, avant plus amplement dire droit, a ordonné un examen comparé des sangs et des groupes tissulaires ; que M.
Y... a relevé appel de cette décision en invoquant les dispositions de l'article 313-2, alinéa 2 du Code civil et en indiquant qu'il ne voulait pas se soumettre à une expertise " sans rapport avec la vérité humaine de cette affaire " ; que la cour d'appel a déclaré bien fondée la demande en rétablissement de la présomption de paternité et a annulé la reconnaissance souscrite par M. Y... ;
Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que M. Y... et Mme X... reconnaissent dans leurs écritures qu'ils ne se sont " séparés de fait, d'un commun accord " que le 1er juillet 1982 et qu'il y a donc eu " vie commune des parties, partant réunion de fait entre elles, rendant vraisemblable la paternité de M. Y... pendant la période légale de conception de l'enfant " ;
Attendu cependant que la cohabitation des époux jusqu'au 1er juillet 1982 ne pouvait établir que leur réunion de fait pendant la période légale de conception ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance sans relever aucun élément de nature à rendre vraisemblable la paternité du mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans